Location de garage sans bail écrit

Sophie - 12 déc. 2015 à 18:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 déc. 2015 à 16:36
Bonjour,

Je viens de signer le compromis de vente d'un lot de 20 garages et je suis ravie de cet investissement car ils sont presque tous loués.
La mauvaise nouvelle c'est que je viens de m'apercevoir que 3 garages ont été loués sans contrats écrits avec tout ce que cela implique. Les locataires sont en place depuis près de 10ans et leurs loyers sont sous-évalués par rapport à l'ensemble et la région. Depuis, j'ai tenté d'en parler avec le vendeur il me dit que les locataires n'ont pas l'intention de signer de contrat.
Comment puis-je régulariser la situation avant que les difficultés n'arrivent et comment l'expliquer? Je trouve aucun article ou modèle de courrier sur ce sujet.
Sans contrat, je ne pourrai jamais réévaluer le montant des loyers et aujourd'hui cela fait un manque à gagner de 88€ par mois pour l'ensemble de ces 3 locataires.
J'ai investi toutes mes économies pour cet achat et je ne me sens pas assez courageuse pour affronter ces locataires d'entrée de jeu même lorsque j'aurai les titres de propriété. Le vendeur me dit qu'il n'a jamais eu de problème avec eux, pas de retard etc... Avec lui ça file droit mais on n'a pas les mêmes pectoraux (lol).
Qu'auriez vous fait à ma place?
Ai-je le droit de demander la résiliation de ces contrats verbaux et relouer les garages par la suite? Je sais que ce motif est interdit pour les loyers d'habitation.

J'attends vos conseils. Bonne soirée

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 déc. 2015 à 20:22
Bonjour,

On ne peut pas résilier un accord verbal.

Vous ne pouvez donc que proposer un bail écrit. Comme il s'agit d'un bail verbal, vous faites ce que vous voulez ou à peu près ... mais vous devez le savoir puisque vous dites " .. ont été loués sans contrats écrits avec tout ce que cela implique"

Cdlt
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bonsoir et merci de l'attention que vous avez accordé à mon cas.

Je suis désolée mais je ne peux que contredire votre affirmation "on ne peut pas résilier un accord verbal". De quel texte est-ce que vous vous appuyez pour affirmer cela car je suis preneuse. Y a t-il un article de loi ou autre ?
En creusant un peu plus, j'apprends que lorsque le bail a été fait sans écrit "bail oral", l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Autrement dit la durée du préavis pour un garage en location est libre: c’est au propriétaire de fixer cette durée. Le préavis d’un bail de garage est d’un mois en moyenne.

Je rappelle que dans mon cas, il ne s'agit pas d'un garage lié à une habitation.

Le vendeur a déjà proposé aux locataires de signer un bail mais ils ont refusé. Là où j'ai un doute c'est de savoir si le "congé pour vendre" s'applique à mon cas car dans ce cas le vendeur actuel pourrait demander la résiliation du contrat. Cela se fait pour les contrats d'habitation même verbaux.

Quand je parlais de "tout ce que cela implique" je faisais allusion aux droits et obligations du bailleurs et des locataires.
Dans mon cas, réévaluation des loyers impossible etc.

Je m'appuie sur des informations relatives à la validité du bail verbal et ses conséquences que l'on peut trouver sur le site de l'ANIL.

Cdlt
Bonne soirée
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Sophie > william049
12 déc. 2015 à 21:57
Bonsoir William,

C'est un jugement de valeur que vous portez certes mais je ne suis pas vexée. Je vous remercie tout de même pour votre franchise. C'est sur ce point que je vais devoir travailler et vous avez raison. Je n'ai pas de "corronès" alors je vais devoir trouver d'autres qualités comme la diplomatie.

Si je ne croyais pas à ce projet, je n'aurais pas investi toutes mes économies. Lorsque j'ai écrit ce post j'aurais peut-être du insister sur le fait que 15 des 20 garages sont rentables et possèdent des contrats écrits "rien de plus normale" (2 sont en attente de location). Lorsque j'ai signé la promesse de vente je n'avais pas relevé ce "détail" pour les 3 garages en question. C'est pourquoi je souhaiterais que cela soit réglé avant la signature de vente.

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site de l'ANIL pour les logements « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article » (loi du 6.7.89 : art.3). Cela ne s'applique peut-être pas aux locations de garages. Dans le doute, je vais contacter l'ANIL pour en savoir +.

J'aurais du changer le titre de mon post par "QU'AURIEZ VOUS FAIT A MA PLACE" pour sécuriser cet investissement vu que ces locataires n'ont pas de problème de règlement de leur loyer. La gestion locative des biens est actuellement gérés par une agence.

Dans l'attente de vos conseils

Cordialement
Bonne soirée
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