Location de garage sans bail écrit
Sophie
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12 déc. 2015 à 18:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 déc. 2015 à 16:36
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A voir également:
- Lettre résiliation location garage sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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Valenchantée
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12 déc. 2015 à 20:22
12 déc. 2015 à 20:22
Bonjour,
On ne peut pas résilier un accord verbal.
Vous ne pouvez donc que proposer un bail écrit. Comme il s'agit d'un bail verbal, vous faites ce que vous voulez ou à peu près ... mais vous devez le savoir puisque vous dites " .. ont été loués sans contrats écrits avec tout ce que cela implique"
Cdlt
On ne peut pas résilier un accord verbal.
Vous ne pouvez donc que proposer un bail écrit. Comme il s'agit d'un bail verbal, vous faites ce que vous voulez ou à peu près ... mais vous devez le savoir puisque vous dites " .. ont été loués sans contrats écrits avec tout ce que cela implique"
Cdlt
12 déc. 2015 à 21:19
Je suis désolée mais je ne peux que contredire votre affirmation "on ne peut pas résilier un accord verbal". De quel texte est-ce que vous vous appuyez pour affirmer cela car je suis preneuse. Y a t-il un article de loi ou autre ?
En creusant un peu plus, j'apprends que lorsque le bail a été fait sans écrit "bail oral", l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Autrement dit la durée du préavis pour un garage en location est libre: c’est au propriétaire de fixer cette durée. Le préavis d’un bail de garage est d’un mois en moyenne.
Je rappelle que dans mon cas, il ne s'agit pas d'un garage lié à une habitation.
Le vendeur a déjà proposé aux locataires de signer un bail mais ils ont refusé. Là où j'ai un doute c'est de savoir si le "congé pour vendre" s'applique à mon cas car dans ce cas le vendeur actuel pourrait demander la résiliation du contrat. Cela se fait pour les contrats d'habitation même verbaux.
Quand je parlais de "tout ce que cela implique" je faisais allusion aux droits et obligations du bailleurs et des locataires.
Dans mon cas, réévaluation des loyers impossible etc.
Je m'appuie sur des informations relatives à la validité du bail verbal et ses conséquences que l'on peut trouver sur le site de l'ANIL.
Cdlt
Bonne soirée
12 déc. 2015 à 21:57
C'est un jugement de valeur que vous portez certes mais je ne suis pas vexée. Je vous remercie tout de même pour votre franchise. C'est sur ce point que je vais devoir travailler et vous avez raison. Je n'ai pas de "corronès" alors je vais devoir trouver d'autres qualités comme la diplomatie.
Si je ne croyais pas à ce projet, je n'aurais pas investi toutes mes économies. Lorsque j'ai écrit ce post j'aurais peut-être du insister sur le fait que 15 des 20 garages sont rentables et possèdent des contrats écrits "rien de plus normale" (2 sont en attente de location). Lorsque j'ai signé la promesse de vente je n'avais pas relevé ce "détail" pour les 3 garages en question. C'est pourquoi je souhaiterais que cela soit réglé avant la signature de vente.
Voilà ce que j'ai trouvé sur le site de l'ANIL pour les logements « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme aux dispositions du présent article » (loi du 6.7.89 : art.3). Cela ne s'applique peut-être pas aux locations de garages. Dans le doute, je vais contacter l'ANIL pour en savoir +.
J'aurais du changer le titre de mon post par "QU'AURIEZ VOUS FAIT A MA PLACE" pour sécuriser cet investissement vu que ces locataires n'ont pas de problème de règlement de leur loyer. La gestion locative des biens est actuellement gérés par une agence.
Dans l'attente de vos conseils
Cordialement
Bonne soirée