Location de garage sans bail écrit

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6 mai 2021
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Bonjour,

Je viens de signer le compromis de vente d'un lot de 20 garages et je suis ravie de cet investissement car ils sont presque tous loués.
La mauvaise nouvelle c'est que je viens de m'apercevoir que 3 garages ont été loués sans contrats écrits avec tout ce que cela implique. Les locataires sont en place depuis près de 10ans et leurs loyers sont sous-évalués par rapport à l'ensemble et la région. Depuis, j'ai tenté d'en parler avec le vendeur il me dit que les locataires n'ont pas l'intention de signer de contrat.
Comment puis-je régulariser la situation avant que les difficultés n'arrivent et comment l'expliquer? Je trouve aucun article ou modèle de courrier sur ce sujet.
Sans contrat, je ne pourrai jamais réévaluer le montant des loyers et aujourd'hui cela fait un manque à gagner de 88€ par mois pour l'ensemble de ces 3 locataires.
J'ai investi toutes mes économies pour cet achat et je ne me sens pas assez courageuse pour affronter ces locataires d'entrée de jeu même lorsque j'aurai les titres de propriété. Le vendeur me dit qu'il n'a jamais eu de problème avec eux, pas de retard etc... Avec lui ça file droit mais on n'a pas les mêmes pectoraux (lol).
Qu'auriez vous fait à ma place?
Ai-je le droit de demander la résiliation de ces contrats verbaux et relouer les garages par la suite? Je sais que ce motif est interdit pour les loyers d'habitation.

J'attends vos conseils. Bonne soirée

1 réponse

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Bonjour,

On ne peut pas résilier un accord verbal.

Vous ne pouvez donc que proposer un bail écrit. Comme il s'agit d'un bail verbal, vous faites ce que vous voulez ou à peu près ... mais vous devez le savoir puisque vous dites " .. ont été loués sans contrats écrits avec tout ce que cela implique"

Cdlt
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Bonjour,

Quand je dis "résilier", je veux dire "juridiquement" : c'est à dire mettre fin à vos relations contractuelles avec les locataires concernés car j'ai cru comprendre que ça n'était pas votre objectif puisque vous vouliez leur proposer un bail écrit ?

Vous dites que c'est au propriétaire de fixer le préavis : non, c'est une négociation entre le bailleur et le locataire et ce préavis doit être précisé sur le bail, sinon effectivement, il faut vous en remettre aux "usages locaux" comme dit le Code civil ... vous pouvez donc demander un mois, ou 15 jours, ou 2 mois ...

Si vos locataires refusent le bail écrit, vous leur donner congé. C'est assez simple en fait ...

Non, les "congés pour vendre" s'appliquent uniquement à l'habitation en résidence principale.

Cdlt
Val
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Bonjour Val,

Vous avez très bien résumé la situation et cela me permet de prendre du recul. Je me fais peut-être du soucis pour rien mais mieux vaut prévenir que guérir. Je ne comprends pas pourquoi ces locataires ne veulent pas régulariser la situation. J'ai demandé au vendeur actuel de leur donner congé dans ce cas. C'est sur que ça parait plus simple.

C'est seulement dans ce contexte que je pourrai relouer les garages au prix du marché. N'est-ce pas?

J'avais juste un doute sur le motif évoqué pour ce congé. J'aime bien que les choses soient faites dans les règles.

Bon dimanche
Cdlt
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Oui, en effet, vous pourrez louer au prix du marché. Je vous conseille de prévoir également une augmentation possible en fonction de l'évolution du prix du marché justement (tous les deux ans ou tous les trois ans) parce que pas sûr que l'indice choisi le suive ....

pas de motif particulier pour le congé sur un garage ...

Bon dimanche à vous,
Val
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Merci pour tout! Grâce à vous et la communauté, je suis rassurée.
Je sais maintenant que je suis dans la bonne voie

A bientôt
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de rien ... à bientôt !