Droits de succession
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
maman, concubine non pacsée de M. H O., bénéficie à titre testamentaire, d'un droit d'occupation de son vivant, de la maison de M. H.O. ; le notaire l'a informée hier qu'elle serait redevable de droits de successions (60 %) calculés sur la valeur de cet "usufruit". est-ce légal ?
maman, concubine non pacsée de M. H O., bénéficie à titre testamentaire, d'un droit d'occupation de son vivant, de la maison de M. H.O. ; le notaire l'a informée hier qu'elle serait redevable de droits de successions (60 %) calculés sur la valeur de cet "usufruit". est-ce légal ?
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