Responsabilité en cas de vente d'un appart
Résolu
psycolo
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite ventre mon appartement qui est situé au 1er étage d'une maison de 2 étage. Depuis quelques mois je subis des nuisances sonores en provenance de l'appartement situé au dessus du mien.
Est-ce que suis obligé dans avertir le futur acheteur? Dans le cas contraire peut-il me poursuivre en justice pour vice caché?
Je souhaite ventre mon appartement qui est situé au 1er étage d'une maison de 2 étage. Depuis quelques mois je subis des nuisances sonores en provenance de l'appartement situé au dessus du mien.
Est-ce que suis obligé dans avertir le futur acheteur? Dans le cas contraire peut-il me poursuivre en justice pour vice caché?
A voir également:
- Responsabilité en cas de vente d'un appart
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de responsabilité civile - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les bruits de voisinage ne constituent pas un vice-caché, car en visitant l’appartement vous pouvez vous en rendre compte.
Le vice caché correspond à l’article 1641 du Code Civil : un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
Les bruits de voisinage ne constituent pas un vice-caché, car en visitant l’appartement vous pouvez vous en rendre compte.
Le vice caché correspond à l’article 1641 du Code Civil : un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...