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Responsabilité en cas de vente d'un appart

Résolu
psycolo - 12 déc. 2015 à 12:40
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 12 déc. 2015 à 12:56
Bonjour,
Je souhaite ventre mon appartement qui est situé au 1er étage d'une maison de 2 étage. Depuis quelques mois je subis des nuisances sonores en provenance de l'appartement situé au dessus du mien.
Est-ce que suis obligé dans avertir le futur acheteur? Dans le cas contraire peut-il me poursuivre en justice pour vice caché?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
12 déc. 2015 à 12:56
Bonjour,

Les bruits de voisinage ne constituent pas un vice-caché, car en visitant l’appartement vous pouvez vous en rendre compte.

Le vice caché correspond à l’article 1641 du Code Civil : un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
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