Responsabilité en cas de vente d'un appart
Résolu
psycolo
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12 déc. 2015 à 12:40
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 12 déc. 2015 à 12:56
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Micha1.
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12 déc. 2015 à 12:56
12 déc. 2015 à 12:56
Bonjour,
Les bruits de voisinage ne constituent pas un vice-caché, car en visitant l’appartement vous pouvez vous en rendre compte.
Le vice caché correspond à l’article 1641 du Code Civil : un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
Les bruits de voisinage ne constituent pas un vice-caché, car en visitant l’appartement vous pouvez vous en rendre compte.
Le vice caché correspond à l’article 1641 du Code Civil : un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...