48 si ...cas paticulier
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ramthem
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BmV Messages postés 90610 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 11 déc. 2015 à 09:09
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BmV
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Le retrait des points encourus en raison d'infractions routières n'est pas subordonné au paiement des amendes pécuniaires connexes.
Faire un excès de vitesse est une infraction au code la route sanctionnée par une amende et une perte de points (peine complémentaire).
Art. R413-14 du Code de la Route :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842202/2004-12-07/
Au-delà d'un excès de + de 30 km/h, la suspension du permis est immédiate.
Voir aussi
>>> http://www.google.fr/...
Vu ce qui est décrit, une contestation semble n'avoir que très peu de chances de réussir.
Faire un excès de vitesse est une infraction au code la route sanctionnée par une amende et une perte de points (peine complémentaire).
Art. R413-14 du Code de la Route :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842202/2004-12-07/
Au-delà d'un excès de + de 30 km/h, la suspension du permis est immédiate.
Voir aussi
>>> http://www.google.fr/...
Vu ce qui est décrit, une contestation semble n'avoir que très peu de chances de réussir.