48 si ...cas paticulier

Résolu
ramthem Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2015 - 10 déc. 2015 à 18:13
BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 11 déc. 2015 à 09:09
Bonjour à tous,

j'ai reçu hier cette lettre 48si et je viens vers vous afin de savoir si je dois m'incliner ou s'il m'est possible de contester le dernier retrait de points.
Au début du mois de mai 2015 il me restait 7 points. Le 15/05/15 je me fais verbaliser pour excès de vitesse de +30 km/h,donc 3 points de retrait, je reconnais les faits (procès verbal électronique), je reçois l'amende une quinzaine de jours plus tard, que je paie rapidement.
Le 30/06/15 je me fais à nouveau verbaliser pour excès de vitesse, +42 km/h ( 4 points de retrait). Je reconnais les faits, je signe le procès verbal électronique, les gendarmes prennent mon permis. Je reçois quelques jours plus tard un recommandé ou on me notifie 2 mois de suspension. Je ne reçois mon amende que le 08/10/15, sous forme d'ordonnance pénale, 300€ à régler.
Or hier je reçois 2 lettres, dont un recommandé. La lettre 48m pour m'avertir que 3 points me sont retirés suite à mon infraction du 15/05/2015, et cette 48si pour me signifier l'invalidation de mon permis suite au retrait des 4 points de l'infraction du 30/06/15
Sur mon relevé d'information intégral ces deux retraits de points sont enregistrés à la date du 27/11/15. Mais je n'ai toujours pas payé cette amende de 300€ et je n'ai pas encore reçu de relance la concernant.
Dans ce cas puis je contester le retrait de ces 4 points au seul motif de ne pas avoir encore réglé cette amende?

Merci de m'avoir lu et j'espère avoir été le plus "clair" possible.

1 réponse

BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 482
11 déc. 2015 à 09:09
Le retrait des points encourus en raison d'infractions routières n'est pas subordonné au paiement des amendes pécuniaires connexes.

Faire un excès de vitesse est une infraction au code la route sanctionnée par une amende et une perte de points (peine complémentaire).

Art. R413-14 du Code de la Route :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842202/2004-12-07/

Au-delà d'un excès de + de 30 km/h, la suspension du permis est immédiate.

Voir aussi
>>> http://www.google.fr/...

Vu ce qui est décrit, une contestation semble n'avoir que très peu de chances de réussir.
0