Droit de visite
ricetchorike
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
j ai eu deux enfants avec mon ex compagne mais nous ne nous sommes jamais marie ni pacse depuis que je ne suis plus avec elle elle m empeche de voir les enfants. Quels sont mes droits et que dois je faire sans en arriver au tribunal?
merci pour vos reponses
j ai eu deux enfants avec mon ex compagne mais nous ne nous sommes jamais marie ni pacse depuis que je ne suis plus avec elle elle m empeche de voir les enfants. Quels sont mes droits et que dois je faire sans en arriver au tribunal?
merci pour vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
vous n'avez pas le choix, vous devez aller au tribunal afin de demander un droit de visite et de garde et fixer la pension alimentaire.
Sans jugement, vos droits sont identiques.
Cordialement
vous n'avez pas le choix, vous devez aller au tribunal afin de demander un droit de visite et de garde et fixer la pension alimentaire.
Sans jugement, vos droits sont identiques.
Cordialement
Bonjour,
Les droits des parents sont les mêmes , ainsi que les mêmes devoirs.
Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec AR à la mère des enfants afin de lui demander la mise en place des modalités de garde de façon amiable, pour le bien des enfants. Que vous pouvez tous deux agir en parents responsables et attentifs aux besoins des enfants et que de ce fait vous souhaiteriez aboutir à une convention parentale fixant les modalités de garde
-Garde à l'un des parents et DVH pour l'autre
-Garde alternée
et fixant le montant de la pension alimentaire
Une fois validé, vous le transmettez au Jaf pour homologation
Ou
Vous saisissez le Jaf
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Les droits des parents sont les mêmes , ainsi que les mêmes devoirs.
Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec AR à la mère des enfants afin de lui demander la mise en place des modalités de garde de façon amiable, pour le bien des enfants. Que vous pouvez tous deux agir en parents responsables et attentifs aux besoins des enfants et que de ce fait vous souhaiteriez aboutir à une convention parentale fixant les modalités de garde
-Garde à l'un des parents et DVH pour l'autre
-Garde alternée
et fixant le montant de la pension alimentaire
Une fois validé, vous le transmettez au Jaf pour homologation
Ou
Vous saisissez le Jaf
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que je dois verser une pension alimentaire etant donne que nous n etions ni marie ni pacse?
La pension alimentaire est pour les enfants. Peu importe que vous n ayez été ni pacses, ni mariés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764