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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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10 déc. 2015 à 09:40
10 déc. 2015 à 09:40
Bonjour
Si aucune date d'exécution ne figure sur le devis la date présumée est fixée à 30 jours suivant la signature du devis. Ici on n'a que du vague 'oral' qui ne compte pas..
Cf. Code Consommation L 138-1
Pour annuler le devis suivre la procédure codifiée au L 138-2:
1- Mise en Demeure de réaliser les travaux sous X jours (Par ex. 7 ou 10). LRAR!. Cf. L138-2
2- Si rien ne se passe alors résiliation par LRAR se fondant sur le L138-2. Le Contrat est résolu à réception de la lettre.
Si pas de retrait de la LRAR la date légale de réception est elle de la première présentation. Remboursement sous 14 jours
Des pénalités de retard sont prévues au L138-3.
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Si aucune date d'exécution ne figure sur le devis la date présumée est fixée à 30 jours suivant la signature du devis. Ici on n'a que du vague 'oral' qui ne compte pas..
Cf. Code Consommation L 138-1
Pour annuler le devis suivre la procédure codifiée au L 138-2:
1- Mise en Demeure de réaliser les travaux sous X jours (Par ex. 7 ou 10). LRAR!. Cf. L138-2
2- Si rien ne se passe alors résiliation par LRAR se fondant sur le L138-2. Le Contrat est résolu à réception de la lettre.
Si pas de retrait de la LRAR la date légale de réception est elle de la première présentation. Remboursement sous 14 jours
Des pénalités de retard sont prévues au L138-3.
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
11 déc. 2015 à 07:40
J'ai envoyé à l'entrepreneur le 12 novembre une LRAR lui demandant de me donner sous huitaine une date de livraison ainsi qu'une date de début de chantier. Je n'ai eu aucune réponse et je viens de recevoir le retour de cette lettre avec pour motif : pli avisé et non réclamé. J'ai réussi à avoir une conversation téléphonique avec l'entrepreneur le 04 décembre, il refuse de me rembourser mon acompte et prétend pouvoir me livrer dans les semaines à venir. Que faire ? Il profère des menaces à mon encontre et me dit que même sans accord il va envoyer un transporteur chez moi et que si je refuse il exigera des dommages et intérêts. C'est une histoire de fou , et je me sens bien démunie. J'ai peur aujourd'hui de mettre embraquée malgré moi dans une histoire malhonnête, je n'ai en plus aucune information sur l'origine de ce parquet ancien... d'où provient-il , l'entrepreneur est-il en règle ?
merci encore.
bien cordialement,
11 déc. 2015 à 09:26
LRAR non retirée = légalement reçue par le destinataire.
Il est temps de passer rapidement à l'étape #2, la résiliation conformément au L138-2 .. LRAR citant cet article. Exiger le remboursement dans les 14 jours, évoquer les pénalités prévues au L138-3.
Fais tout dans les règles, conserve tous les documents et bordereaux. Il est possible qu'une Procédure soit nécessaire (Requête en Injonction de Payer auprès de la Justice de Proximité, simple et gratos) pour récupérer l'avance, ces éléments seront indispensables.
Reviens sur le Forum en cas de besoin. Et ne tarde pas pour la résolution du Contrat afin de lui couper l'herbe sous le pied..
En parallèle renseigne toi auprès de la DDPP sur cette étrange Entreprise.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Si besoin est vois également le problème avec une Asso de Consommateurs qui pourra t'épauler..
A+
12 déc. 2015 à 18:10