Frais de remise en état de l appartement

Résolu
Ludovic -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon propriétaire me demandais 500 e de frai de remise en état de l appartement qui lui on coûter soit disant 1800 , sa c était il y a 2 jours. Aujourd'hui il m en demande 600e, je n'ai eu aucun justificatif des travaux. J était OK pour les 500 e on avait convenu d un rdv pour régler sa, si je ne pay pas les 600e ont me menace d envoyé le dossier à un huissier de justice que puis-je faire, merci
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2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Toute demande d'indemnisation doit être justifiée par des factures ou des devis.

Que dit l'état des lieux de sortie par rapport a celui d'entrée?
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vessona Messages postés 10 Statut Membre
 
Etape 1: Comparer l'EDL d'entrée et celui de sortie
Etape 2: Se mettre d'accord à l'amiable sur les montants à prélever sur le dépôt de garantie. Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux, mais doit absolument se justifier

Un huissier n'y fera rien, si pas d'accord, c'est mise en demeure à coup de LRAR puis déclaration au greffe du tribunal de proximité et 2 ans de procédures.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
a part l'étape 1, tout faux
devis ou facture obligatoire
conflit concernant un bail d'habitation compétence exclusive du tribunal d'instance, pas le juge de proximité
une procédure de ce genre met rarement 2 ans, meme dans les tribunaux plutot lents
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vessona Messages postés 10 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Mouai.
Je n'ai pas dit que les devis ou les factures n'étaient pas à présenter, j'ai dit que le propriétaire n'était pas obligé de faire les travaux.
Il suffit d'un report ou d'une opposition et la procédure prend facilement deux ans.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
"Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux"
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
vessona si vous ne savez pas ne postez pas.
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