Frais de remise en état de l appartement

Résolu
Ludovic -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon propriétaire me demandais 500 e de frai de remise en état de l appartement qui lui on coûter soit disant 1800 , sa c était il y a 2 jours. Aujourd'hui il m en demande 600e, je n'ai eu aucun justificatif des travaux. J était OK pour les 500 e on avait convenu d un rdv pour régler sa, si je ne pay pas les 600e ont me menace d envoyé le dossier à un huissier de justice que puis-je faire, merci

2 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Toute demande d'indemnisation doit être justifiée par des factures ou des devis.

    Que dit l'état des lieux de sortie par rapport a celui d'entrée?
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  2. vessona Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Etape 1: Comparer l'EDL d'entrée et celui de sortie
    Etape 2: Se mettre d'accord à l'amiable sur les montants à prélever sur le dépôt de garantie. Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux, mais doit absolument se justifier

    Un huissier n'y fera rien, si pas d'accord, c'est mise en demeure à coup de LRAR puis déclaration au greffe du tribunal de proximité et 2 ans de procédures.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      a part l'étape 1, tout faux
      devis ou facture obligatoire
      conflit concernant un bail d'habitation compétence exclusive du tribunal d'instance, pas le juge de proximité
      une procédure de ce genre met rarement 2 ans, meme dans les tribunaux plutot lents
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      1. vessona Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Mouai.
        Je n'ai pas dit que les devis ou les factures n'étaient pas à présenter, j'ai dit que le propriétaire n'était pas obligé de faire les travaux.
        Il suffit d'un report ou d'une opposition et la procédure prend facilement deux ans.
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      "Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux"
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    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      vessona si vous ne savez pas ne postez pas.
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