Frais de remise en état de l appartement
Résolu
Ludovic
-
9 déc. 2015 à 17:36
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 déc. 2015 à 18:29
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9 déc. 2015 à 17:43
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Toute demande d'indemnisation doit être justifiée par des factures ou des devis.
Que dit l'état des lieux de sortie par rapport a celui d'entrée?
Que dit l'état des lieux de sortie par rapport a celui d'entrée?
vessona
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9 déc. 2015 à 21:15
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Etape 1: Comparer l'EDL d'entrée et celui de sortie
Etape 2: Se mettre d'accord à l'amiable sur les montants à prélever sur le dépôt de garantie. Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux, mais doit absolument se justifier
Un huissier n'y fera rien, si pas d'accord, c'est mise en demeure à coup de LRAR puis déclaration au greffe du tribunal de proximité et 2 ans de procédures.
Etape 2: Se mettre d'accord à l'amiable sur les montants à prélever sur le dépôt de garantie. Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux, mais doit absolument se justifier
Un huissier n'y fera rien, si pas d'accord, c'est mise en demeure à coup de LRAR puis déclaration au greffe du tribunal de proximité et 2 ans de procédures.
sleepy00
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9 déc. 2015 à 22:24
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a part l'étape 1, tout faux
devis ou facture obligatoire
conflit concernant un bail d'habitation compétence exclusive du tribunal d'instance, pas le juge de proximité
une procédure de ce genre met rarement 2 ans, meme dans les tribunaux plutot lents
devis ou facture obligatoire
conflit concernant un bail d'habitation compétence exclusive du tribunal d'instance, pas le juge de proximité
une procédure de ce genre met rarement 2 ans, meme dans les tribunaux plutot lents
vessona
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10 déc. 2015 à 22:49
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Mouai.
Je n'ai pas dit que les devis ou les factures n'étaient pas à présenter, j'ai dit que le propriétaire n'était pas obligé de faire les travaux.
Il suffit d'un report ou d'une opposition et la procédure prend facilement deux ans.
Je n'ai pas dit que les devis ou les factures n'étaient pas à présenter, j'ai dit que le propriétaire n'était pas obligé de faire les travaux.
Il suffit d'un report ou d'une opposition et la procédure prend facilement deux ans.
sleepy00
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11 déc. 2015 à 00:02
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"Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux"
feloxe
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11 déc. 2015 à 18:29
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vessona si vous ne savez pas ne postez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...