Frais de remise en état de l appartement

Résolu
Bonjour, mon propriétaire me demandais 500 e de frai de remise en état de l appartement qui lui on coûter soit disant 1800 , sa c était il y a 2 jours. Aujourd'hui il m en demande 600e, je n'ai eu aucun justificatif des travaux. J était OK pour les 500 e on avait convenu d un rdv pour régler sa, si je ne pay pas les 600e ont me menace d envoyé le dossier à un huissier de justice que puis-je faire, merci

2 réponses

  1. Contributeur
    Toute demande d'indemnisation doit être justifiée par des factures ou des devis.

    Que dit l'état des lieux de sortie par rapport a celui d'entrée?
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    1. Etape 1: Comparer l'EDL d'entrée et celui de sortie
      Etape 2: Se mettre d'accord à l'amiable sur les montants à prélever sur le dépôt de garantie. Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux, mais doit absolument se justifier

      Un huissier n'y fera rien, si pas d'accord, c'est mise en demeure à coup de LRAR puis déclaration au greffe du tribunal de proximité et 2 ans de procédures.
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      1. a part l'étape 1, tout faux
        devis ou facture obligatoire
        conflit concernant un bail d'habitation compétence exclusive du tribunal d'instance, pas le juge de proximité
        une procédure de ce genre met rarement 2 ans, meme dans les tribunaux plutot lents
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      2. @sleepy00Mouai.
        Je n'ai pas dit que les devis ou les factures n'étaient pas à présenter, j'ai dit que le propriétaire n'était pas obligé de faire les travaux.
        Il suffit d'un report ou d'une opposition et la procédure prend facilement deux ans.
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      3. "Le proprio n'est pas obligé de présenter des factures ni de réaliser les travaux"
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      4. Contributeur
        vessona si vous ne savez pas ne postez pas.
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