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Clause de non concurrence

espritembrouille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 12:30
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 9 déc. 2015 à 22:11

Bonjour,

Je travaille en tant que consultant pour une société de conseils, j'ai demandé ma démission en lettre recommandé avec AR dont j'ai reçu l'accusé.

Dans mon contrat de travail, j'ai une clause de non concurrence. Cette interdiction se limite aux entreprises bureau d'études, SSII, cabinet d'ingénieur conseil, cabinet de conseil. et se limite au périmètre géographique suivant : régions dans lesquelles j'ai pu travailler. cette interdiction s'applique dans les 12 mois suivants mon départ de la société. si je respecte cette clause j'ai le droit d'avoir une contrepartie financière. Ma clause est légale.

Je démissionne car j'ai trouvé un autre emploi dans une entreprise qui n'est pas un bureau d'études, ni SSII, ni cabinet d'ingénieur conseil, cabinet de conseil. Entreprise donc qui ne fait pas concurrence à ma société actuelle et de plus dans une région dans laquelle je n'ai jamais travaillé.

Dans les 15 jours après réception de ma lettre de démission, je n'ai pas reçu de courrier de levée de clause de non concurrence (normalement ils auraient dû envoyer un courrier car ils ont pour habitude de le faire pour tout le monde mais apparemment mon manager n'a pas transféré ma démission aux RH).

A votre avis, est-ce que j'ai le droit de réclamer la contrepartie financière pendant 1 an alors que je vais travailler pour cette autre entreprise ?

Merci d'avance de votre réponse car pour le moment on me donne des infos assez contradictoires... je ne sais plus qui croire...

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
9 déc. 2015 à 12:49

Bonjour,
Qu'est-il noté dans votre contrat de travail à propos du délai de levée de clause ?

espritembrouille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015
9 déc. 2015 à 13:16

Il est noté que la renonciation sera notifiée dans les 15 jours suivant la date de première présentation du courrier de dénonciation du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties. ils sont donc hors délai.

Réponse 2 / 3

espritembrouille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015
9 déc. 2015 à 13:15

Il est noté que la renonciation sera notifiée dans les 15 jours suivant la date de première présentation du courrier de dénonciation du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties.

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
9 déc. 2015 à 13:16

donc vous avez la réponse à votre question.

espritembrouille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
9 déc. 2015 à 13:22

c'est bien ce qu'il me semble sauf que mon entreprise me dit que cette clause m'empêchera de travailler... j'ai pris contact également avec une personne qui est dans un syndicat et qui m'a dit également que vu que j'avais trouvé justement un emploi qui correspond en rien à ma société actuelle je n'étais pas concerné et que je n'avais pas le droit de travailler ailleurs et de percevoir pendant un an cette contrepartie financière en gros que je n'avais pas le droit au beurre et à l'argent du beurre... (selon ses propres paroles). d'où le "je ne sais plus qui croire".

dans ce cas une autre question, si j'envoie maintenant un courrier pour demander une réduction de mon préavis, est ce que cela change ce délai des 15 jours ? car j'ai lu un jugement récent de 2015 qui disait qu'en cas de dispense de préavis l'entreprise avait jusqu'au jour du départ du salarié pour levée la clause quoi qu'en dise le délai prévu dans le contrat. Qu'en pensez-vous ?

Réponse 3 / 3

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
9 déc. 2015 à 13:51

 j'ai pris contact également avec une personne qui est dans un syndicat et qui m'a dit également que vu que j'avais trouvé justement un emploi qui correspond en rien à ma société actuelle je n'étais pas concerné et que je n'avais pas le droit de travailler ailleurs et de percevoir pendant un an cette contrepartie financière en gros que je n'avais pas le droit au beurre et à l'argent du beurre... (selon ses propres paroles). d'où le "je ne sais plus qui croire".

Les bras m'en tombent .....
Vous savez, ce n'est pas parce qu'une personne "est dans un syndicat" qu'elle est apte à répondre à toutes les questions sur le droit du travail. Bref....

Concernant votre 2ème question, donnez-moi le lien qui mène vers ce jugement.
Mais à mon avis, cela concernait un salarié pour lequel son employeur avait jusqu'au dernier jour de contrat pour dénoncer la clause (ce n'est pas votre cas).

espritembrouille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015
9 déc. 2015 à 14:36

Je ne connais personne qui travaille dans le milieu rh et je pensais qu'un syndicaliste aurait des réponses par rapport à un autre cas qui aurait pû se présenter dans l'entreprise...mais vu sa réponse, j'avais encore des doutes, d'où mon post sur ce forum...

Pour ma 2ème question, j'ai lu plusieurs articles y faisant référence notamment celui-ci : "En cas de dispense de préavis, la Cour de cassation juge qu’il appartient à l’employeur de renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence au plus tard au départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, peu importe les stipulations ou dispositions conventionnelles contraires" (En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Les-pieges-clause-non-concurrence,19321.html#D6KJCXuPWyUWSEyM.99)

Ici le lien du texte de jugement :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030142936/

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > espritembrouille Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015
9 déc. 2015 à 14:59

Purée, c'est vraiment un délégué syndical qui vous a répondu cela ? Ou c'est juste un représentant du personnel ? Si c'est un DS, il fait le dénoncer à son syndicat !

Concernant le lien, c'est bien ce que je pensais: ce cas est différent du vôtre. Oubliez....

Pour répondre à votre question sur une réduction de votre préavis, vous pouvez toujours la demander mais votre employeur n'est pas tenu d'accepter. De plus, il pourrait trouver là un moyen de pression en vous disant: OK pour le préavis réduit mais on s'arrange entre bons amis pour la compensation financière.
A vous de voir ce qui est le plus important pour vous: réduire le préavis ou toucher la compensation financière inscrite dans votre clause.

Par curiosité, elle est de combien cette compensation ?

Merci beaucoup de vos réponses, la compensation est de 45% de mon dernier salaire pendant 1 an ce qui n'est pas négligeable...

Vous allez me dire que j'ai la tête dure mais que pensez-vous de cela :
Par un arrêt du 13 mars 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, malgré l'existence de stipulations ou dispositions contraires. Cass. Soc. 13 mars 2013, n° 11-21150. Je me méfie car bizarrement ils n'ont pas l'air contre une réduction du temps de préavis ?!
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027184701/
Merci d'avance de votre réponse!

Rien à voir avec votre cas.
Un salarié a une clause de non concurrence à laquelle son employeur peut renoncer jusqu'au denier jour du contrat. (soit jusqu'au dernier jour du préavis). Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis et la Cour de Cassation statue: ce n'est pas parce que l'employé ne fait pas son préavis que le délai de dénonciation de la clause est raccourcie également. Ce délai court jusqu'à la date où l'employé aurait dû travailler si son préavis n'avait pas été raccourci.
Dans votre cas, le délai de renonciation est passé déjà.

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