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MFF75
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lundi 23 novembre 2015
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8 mars 2016
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8 déc. 2015 à 19:17
8 déc. 2015 à 19:17
Vous lui adressez une mise en demeure de vous régler dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre.
A défaut, vous saisissez la juridiction de proximité du lieu de son domicile pour demander le paiement des 2.000 euros + des dommages et intérêts.
Bon courage
MFF75
A défaut, vous saisissez la juridiction de proximité du lieu de son domicile pour demander le paiement des 2.000 euros + des dommages et intérêts.
Bon courage
MFF75
La législation juridique et financière évolue en permanence...