SCI et divorce Résolu

Question

Bonjour,
séparé de fait depuis plus de 10 ans, et en parfaite entente, nous avons - avec mon épouse - décidés de divorcer... au moindre coût.
Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous sommes tous les deux associés - à parts égales - de la SCI familiale propriétaire de sa résidence principale.
J'ai quelques questions :
- doit-on procéder à la formalisation devant notaire le partage des parts sociales ?
- ces parts sociales peuvent elles l'objet d'un partage verbal ?
- peut-on formaliser une location à titre gratuit de ce bien au bénéfice de ma seule ex-future-épouse ?
Par avance merci pour vos réponses et réactions.

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

"les parts sociales de la SCI peuvent elles l'objet d'un partage verbal ? "

Non un partage verbal n'a aucune portée juridique, vous resterez associé de la SCI

"doit-on procéder à la formalisation devant notaire le partage des parts sociales ? "

La cession des parts sociales d'une SCI peuvent faire l'objet d'un acte sous seing privé entre les parties, il existe des modèles de cession de parts sociales qui ensuite s'accompagnent de formalités obligatoires.

l'intervention d'un notaire n'est qu'une option pas obligatoire, le bien immobilier reste la propriété de la SCI.

"peut-on formaliser une location à titre gratuit de ce bien au bénéfice de ma seule ex-future-épouse ? "


NON
La cession des parts doivent être cédées à la valeur vénale, elles sont soumises à un droit fiscale de 5 % , vous ne pouvez pas cédez ces parts gratuitement.

En revanche, si vous souhaitez ne rien recevoir en argent vous pouvez convenir avec votre femme que la valeur de ces parts sociales viennent en compensation d 'une prestation compensatoire à hauteur de la valeur de ces parts sociales. Ce sera une transaction dans un cadre légal.

Prenez rendez vous avec un notaire pour formaliser l'accord avec votre future Ex

 CDLT

lucini · Answer

Bonjour,

"Dois-je comprendre que l'appartement étant la propriété de la SCI, il n'a pas à être partagé et que le Divorce n'a aucun incidence sur notre statut d'associés."


La maison familiale restera la propriété de la SCI, sauf accord contraire des deux époux associés. La SCI n'a pas à être liquidée sauf désaccord important entre les associés.

La SCI est étrangère à la procédure de divorce. A ce titre, le Juge des Affaires Familiales ne peut pas imposer des mesures à la SCI. Une exception existe néanmoins.

A cet égard, la valeur des parts sociales va s’ajouter à l’actif du patrimoine commun des époux à liquider et à partager. La liquidation signifie la fin d’un processus ou d’une situation. 

Si le divorce a pour but de mettre un terme au régime matrimonial et donc aux intérêts entre les époux, il ne peut liquider à proprement dit la SCI du couple dans un divorce amiable.

La société des époux ne doit pas être obligatoirement dissoute à l’issue du divorce. Les époux peuvent donc rester associés après le divorce et conserver au sein de la société les biens immobiliers ainsi que les biens meubles de ces biens immobiliers.

Les époux doivent se mettre nécessairement en accord sur le devenir de la SCI dans la convention de divorce et justifier en conséquence au juge la répartition des parts sociales. 

A défaut de céder les parts sociales  il va être nécessaire d'établir une convention entre les deux associés et la SCI concernant l’occupation des lieux appartenant à la SCI ou le prévoir dans les statuts, les modalités de remboursements de l'emprunt en cours etc... la gérance....  

Le JAF ne peut absolument pas obliger les époux à faire à la SCI les versements qui sont nécessaires au règlements des charges, taxes et crédits.

Dans un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales n’impose aucune mesure à la SCI, puisqu’il a uniquement pour mission :

- de vérifier l’accord des époux et veiller à ce qu’il préserve leur intérêts respectifs,
- d’homologuer la convention de divorce.

 Le juge ne peut ordonner l’attribution d’un bien immobilier de la SCI à un des conjoints.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel,  il faut procéder à la liquidation de la communauté ( la valeur des parts sociales de la SCI constitue un actif de la communauté) consulter un notaire pour la formalisation, l'intervention d'un avocat va être nécessaire pour le divorce.

Cordialement

SCI et divorce

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