Don manuel : donation préciputaire

cabangus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 16:20
cabangus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 19:33
Notre père est décédé il y a un an. J'ai un frère qui habitait à côté de chez lui et moi à 1000 km de là.
J'ai pris connaissance, entre autre, d'une donation par préciput, d'un montant élevé qui a fait l'objet d'un courrier et d'un ordre de virement et qui est rédigé comme suit :

Je soussigné, X (notre père), ai consenti à mon fils une donation manuelle d'un montant de XX XXX €. Cette donation a été effectuée par un virement en date du X (la veille) de mon compte X sur le compte de X de mon fils qui est présent quotidiennement à mes côtés. Ce don est consenti par preciput et hors part et ne devra pas être rapportable à ma succession.
La lettre comporte la date en bas ainsi que cette mention et date et signature de mon frère : "bon pour acceptation de la donation non rapportable".
Le contexte est le suivant :
J'ai constaté par étude des comptes de mon père que mon frère a effectué à une autre date plusieurs virements du compte de notre père sur son compte et des dépenses exagérées et retraits par CB. Une modification d'une clause bénéficiaire d'une assurance vie à 80 % à son bénéfice quelques années avant effectuée dans les règles. Mon frère est diplômé notaire et n'a jamais exercé. Mon père n'a pas de connaissance juridique et ne connaissait pas le terme "préciput".
Mon notaire affirme que ce don manuel est caduque car nommé préciputaire "à tort".

A la lecture de cet écrit, pouvez-vous me donner un avis ?

Merci d'avance.
A voir également:

2 réponses

Bonjour. Je ne partage pas l'analyse que vous attribuer à votre notaire.
Un don manuel peut parfaitement être fait par préciput et hors part (ancienne appellation) ou hors part successorale (nouvelle appellation). Cela n'affecte pas la validité de la donation.
Par contre, le doute qui peut affecter la validité du don manuel que vous citez relève du domaine des preuves. Il semble que ce don n'a pas été déclaré aux services fiscaux accompagné d'un pacte adjoint: il s'ensuit qu'il n'a pas date certaine et que la lettre que vous indiquez est sujette à caution. C'est sur ce point qu'il y a un doute.
0
cabangus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015
7 déc. 2015 à 19:33
Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse. Mon notaire met en doute sa validité du fait de l'acceptation de mon frère en bas de l'écrit et que cela n'a pas été fait devant notaire. La déclaration fiscale a été faite.
Selon lui elle a été dénommée à tort de préciputaire.
Je viens de demander un avis du Cridon. Je souhaite obtenir plusieurs avis.

Merci beaucoup.
0