Don manuel : donation préciputaire
cabangus
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cabangus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 19:33
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A voir également:
- Don manuel : donation préciputaire
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour. Je ne partage pas l'analyse que vous attribuer à votre notaire.
Un don manuel peut parfaitement être fait par préciput et hors part (ancienne appellation) ou hors part successorale (nouvelle appellation). Cela n'affecte pas la validité de la donation.
Par contre, le doute qui peut affecter la validité du don manuel que vous citez relève du domaine des preuves. Il semble que ce don n'a pas été déclaré aux services fiscaux accompagné d'un pacte adjoint: il s'ensuit qu'il n'a pas date certaine et que la lettre que vous indiquez est sujette à caution. C'est sur ce point qu'il y a un doute.
Un don manuel peut parfaitement être fait par préciput et hors part (ancienne appellation) ou hors part successorale (nouvelle appellation). Cela n'affecte pas la validité de la donation.
Par contre, le doute qui peut affecter la validité du don manuel que vous citez relève du domaine des preuves. Il semble que ce don n'a pas été déclaré aux services fiscaux accompagné d'un pacte adjoint: il s'ensuit qu'il n'a pas date certaine et que la lettre que vous indiquez est sujette à caution. C'est sur ce point qu'il y a un doute.
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7 déc. 2015 à 19:33
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Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse. Mon notaire met en doute sa validité du fait de l'acceptation de mon frère en bas de l'écrit et que cela n'a pas été fait devant notaire. La déclaration fiscale a été faite.
Selon lui elle a été dénommée à tort de préciputaire.
Je viens de demander un avis du Cridon. Je souhaite obtenir plusieurs avis.
Merci beaucoup.
Je vous remercie de votre réponse. Mon notaire met en doute sa validité du fait de l'acceptation de mon frère en bas de l'écrit et que cela n'a pas été fait devant notaire. La déclaration fiscale a été faite.
Selon lui elle a été dénommée à tort de préciputaire.
Je viens de demander un avis du Cridon. Je souhaite obtenir plusieurs avis.
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