Liquidation d'indivision. bien immobilier
Mazic 51
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
en cas de litige concernant un bien immobilier en indivision (les uns veulent tout vendre en une seule fois, les autres ne vendre qu'une partie du bien qui est divisible, pour dédommager les autres indivisaires, avec paiement d'une soulte) est-il possible de demander une médiation au tgi avant de saisir le juge ? et quel est le tribunal de grande instance compétent territorialement : celui du dernier domicile du défunt, ou celui de l'immeuble si différent ?
en cas de litige concernant un bien immobilier en indivision (les uns veulent tout vendre en une seule fois, les autres ne vendre qu'une partie du bien qui est divisible, pour dédommager les autres indivisaires, avec paiement d'une soulte) est-il possible de demander une médiation au tgi avant de saisir le juge ? et quel est le tribunal de grande instance compétent territorialement : celui du dernier domicile du défunt, ou celui de l'immeuble si différent ?
A voir également:
- Liquidation d'indivision. bien immobilier
- Liquidation indivision - Guide
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