Congé
giper
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7 déc. 2015 à 15:53
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 déc. 2015 à 16:06
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dna.factory
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un peu de lecture :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
En résumé... c'est complexe, et la situation ne sera probablement réglé que par la justice.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
En résumé... c'est complexe, et la situation ne sera probablement réglé que par la justice.