Refus de remboursement ou d'avoir pour achat d'un vêtement troué
fredline
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6 déc. 2015 à 21:23
Fredline - 9 déc. 2015 à 15:02
Fredline - 9 déc. 2015 à 15:02
A voir également:
- Refus de remboursement ou d'avoir pour achat d'un vêtement troué
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1 réponse
Afrikarnak
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22 avril 2024
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7 déc. 2015 à 12:22
7 déc. 2015 à 12:22
Bonjour
Vois la Garantie Légale de Conformité (Code Conso).
Ton gilet n'étant pas conforme tu as droit légal à échange ou réparation.. Si aucune des deux possibilités n'est possible il doit y avoir remboursement.
Cf L211-9 et L211-10 C.C..
Fais à l'amiable. Si refus envois une Mise en Demeure s'appuyant sur les Textes.. Précise qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice de Proximité (Histoire de mettre la pression).
Transat étant un de nos membres se manifestera certainement!
A+
Vois la Garantie Légale de Conformité (Code Conso).
Ton gilet n'étant pas conforme tu as droit légal à échange ou réparation.. Si aucune des deux possibilités n'est possible il doit y avoir remboursement.
Cf L211-9 et L211-10 C.C..
Fais à l'amiable. Si refus envois une Mise en Demeure s'appuyant sur les Textes.. Précise qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice de Proximité (Histoire de mettre la pression).
Transat étant un de nos membres se manifestera certainement!
A+
9 déc. 2015 à 15:02
Je te remercie pour ta réponse. Pour l'instant, je n'ai pas réussi à joindre la responsable du magasin. Je te tiens au courant.
A+