changement carte grise

Question

Bonjour, 

Je voudrai poser cette question, 
Ma fille est en instance de divorce, son mari lui demande le changement du certificat d’immatriculation du véhicule  dont ma fille a la jouissance suite à l’ordonnance de non conciliation.
peut elle le faire à présent ou doit elle attendre que le divorce soit prononcé officiellement.
merci

becnitonne · Answer

Bonjour
Attendre le jugement,car il faudra produire la grosse pour le changement de propriétaire

51jeanne · Answer

Bonjour,
En réponse à votre courrier, je ne comprends pas pourquoi son mari a pu faire le changement de carte grise uniquement en produisant l'assignation signée par les 2 parties car il était stipulé que lui possédait une voiture et ma fille une autre voiture.
Et son mari a payé que 2.76euros

becnitonne · Answer

Re
peut elle le faire à présent ou doit elle attendre que le divorce soit prononcé officiellement. Si son ex-mari a pu le faire,il devait avoir en sa possession un document justifiant le changement de nom. 
Les 2.76 € .:doivent etre le prix de l'acheminement

51jeanne · Answer

Oui, pour les 2.76 qui corresponde à l'envoi.
Ma fille a envoyé les documents en préfecture, nous verrons bien, vous tiendrez au courant. Merci

Changement carte grise

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