Changement carte grise
51jeanne
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51jeanne Messages postés 38 Statut Membre -
51jeanne Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrai poser cette question,
Ma fille est en instance de divorce, son mari lui demande le changement du certificat d’immatriculation du véhicule dont ma fille a la jouissance suite à l’ordonnance de non conciliation.
peut elle le faire à présent ou doit elle attendre que le divorce soit prononcé officiellement.
merci
Je voudrai poser cette question,
Ma fille est en instance de divorce, son mari lui demande le changement du certificat d’immatriculation du véhicule dont ma fille a la jouissance suite à l’ordonnance de non conciliation.
peut elle le faire à présent ou doit elle attendre que le divorce soit prononcé officiellement.
merci
4 réponses
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Bonjour
Attendre le jugement,car il faudra produire la grosse pour le changement de propriétaire
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Bonjour,
En réponse à votre courrier, je ne comprends pas pourquoi son mari a pu faire le changement de carte grise uniquement en produisant l'assignation signée par les 2 parties car il était stipulé que lui possédait une voiture et ma fille une autre voiture.
Et son mari a payé que 2.76euros -
Re
peut elle le faire à présent ou doit elle attendre que le divorce soit prononcé officiellement.
Si son ex-mari a pu le faire,il devait avoir en sa possession un document justifiant le changement de nom.
Les 2.76 € .:doivent etre le prix de l'acheminement
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Oui, pour les 2.76 qui corresponde à l'envoi.
Ma fille a envoyé les documents en préfecture, nous verrons bien, vous tiendrez au courant. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...