Rapport à la succession d'un bienRésolu

Question

Bonjour, 
Suite à une procédure judiciaire pour le rapport à la succession d'un bien acheté à un frère par mes parents ; après 7 ans de procédure, le juge a pris la décision suivante en janvier 2015 :
"condamne Mr G.... à rapporter à la succession la valeur du terrain et de la maison qui y est édifié et ordonne l'ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire de cette succession.
Ordonne l'exécution provisoire de la décision eu égard à l'ancienneté du litige à laquelle il faut mettre un terme. Cette décision n'est pas suspensive.
Le tribunal sera à nouveau saisi que sur PV de difficultés communiquées par le notaire désigné au greffe de ce tribunal".
Je souhaite connaitre la marche à suivre face à cette décision, car mon notaire, bien qu'en possession du jugement du tribunal, règle la succession sans y inclure ce bien. Est-ce normal, Quelle est la procédure à adopter en la matière.
Merci d'avance.

Gasc · Answer

Bonjour. Le jugement est clair.Si malgré le jugement, le notaire ne réintègre pas la valeur du bien dans la succession en cause et que vous n'êtes pas d'accord sur cette liquidation, vous refuserez de signer. Suite à votre attitude, le notaire requis établira un PV de difficultés, qu'il transmettra au juge , acte à la suite duquel le juge commis prendra la décision qui s'impose.

cribich · Answer

Bonjour Gasc,

Merci pour cette réponse que j'ai déjà signifiée au notaire, à savoir faire estimer le bien acheté pour mon frère et rajouter la valeur de ce bien dans la succession ; d'autant que ce bien représente à lui seul plus que la valeur de tous les autres biens, à savoir trois autres maisons et nous sommes quatre héritiers.
Je me répète, la succession est en cours depuis mars 2015 pour les biens de nos parents, sauf le rapport de cette donation et la signification à notre frère de la somme qu'il devra rapporter à la succession ; par ailleurs nous avons déjà signé deux promesses de vente.
Que faire pour obliger le notaire d'inclure ce bien dans la succession ? Nous les autres héritiers pouvons nous lui adresser un courrier signé de nous trois pour exiger ce rapport ?
Merci d'avance.
Cribich

Gasc · Answer

Bonjour. Demandez d'abord au notaire de vous indiquer la ou les raisons pour lesquelles il refuse de rapporter ce bien à la succession.

Rapport à la succession d'un bien

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