Le tresor public peut il me saisir sur un compte a procuration

aminouni Messages postés 12 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2016 - 5 déc. 2015 à 08:45
dany311 Messages postés 20540 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 12 janv. 2016 à 09:00
Bonjour, le tresor public] peut il me saisir sur un compte dont j ai seulement une procuration. meme nom ;.cordialement a tous

3 réponses

Bien sûr que non, seuls les comptes donc vous êtes titulaire sont concernés.
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aminouni Messages postés 12 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2016 2
11 janv. 2016 à 16:51
merci a toi williams je vais pouvoir me postuler pour une procuration sur le compte de qu elqun
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Bonsoir

en clair vous déposez vos fonds sur le compte d'un proche et utilisez la procuration afin d'éviter le fisc .Une enquête peut révéler la supercherie mais cela dépend des sommes engagées ......
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aminouni Messages postés 12 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2016 2
11 janv. 2016 à 17:06
ok merci me cet seulement mon rsa
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Le RSA peut être viré sur le compte d'un tiers ? En tout cas, si vous avez une dette recouvrée par le Trésor, elle est due ad vitam aeternam.
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aminouni > william049
12 janv. 2016 à 08:53
c qoi vitam aeternam.
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dany311 Messages postés 20540 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 6 201 > aminouni
12 janv. 2016 à 09:00
ETERNELLEMENT
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