Le tresor public peut il me saisir sur un compte a procuration
aminouni
Messages postés
13
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
dany311 Messages postés 13241 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13241 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, le tresor public] peut il me saisir sur un compte dont j ai seulement une procuration. meme nom ;.cordialement a tous
A voir également:
- Le trésor public peut il saisir un livret a
- Livret a - Guide
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Taux livret a - Guide
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum chèque
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
3 réponses
aminouni
Messages postés
13
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
2
merci a toi williams je vais pouvoir me postuler pour une procuration sur le compte de qu elqun
Bonsoir
en clair vous déposez vos fonds sur le compte d'un proche et utilisez la procuration afin d'éviter le fisc .Une enquête peut révéler la supercherie mais cela dépend des sommes engagées ......
en clair vous déposez vos fonds sur le compte d'un proche et utilisez la procuration afin d'éviter le fisc .Une enquête peut révéler la supercherie mais cela dépend des sommes engagées ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...