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Akors
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mercredi 2 décembre 2015
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3 décembre 2015
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3 déc. 2015 à 18:11
3 déc. 2015 à 18:11
Si j'ai bien compris vous avez émis 2 chèques qui sont revenus impayés.
Vous n'avez aucun frais payer autres que ceux que vous avez déjà subi, les timbres fiscaux qu'il y avait à payer en plus jusqu'en 2010 n'existent plus.
Il suffit de créditer votre compte bancaire du montant global des 2 chèques et de demander simultanément par écrit à votre banque de destiner ces fonds à la régularisation de vos chèques impayés.
Votre banque va débiter votre compte et mettre cet argent sur un compte interne.
Cela aura pour effet de lever votre interdiction bancaire dès le débit de votre compte.
Si 1 an et 8 jours plus tard, les bénéficiaires n'ont pas représenté les chèques en question, votre compte sera recrédité et les bénéficiaires des chèques n'auront plus de recours.
Vous n'avez aucun frais payer autres que ceux que vous avez déjà subi, les timbres fiscaux qu'il y avait à payer en plus jusqu'en 2010 n'existent plus.
Il suffit de créditer votre compte bancaire du montant global des 2 chèques et de demander simultanément par écrit à votre banque de destiner ces fonds à la régularisation de vos chèques impayés.
Votre banque va débiter votre compte et mettre cet argent sur un compte interne.
Cela aura pour effet de lever votre interdiction bancaire dès le débit de votre compte.
Si 1 an et 8 jours plus tard, les bénéficiaires n'ont pas représenté les chèques en question, votre compte sera recrédité et les bénéficiaires des chèques n'auront plus de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2015 à 19:08
3 déc. 2015 à 19:08
3 déc. 2015 à 20:44
Modifié par Gégé le 3/12/2015 à 22:14
Et il ne sait pas que la prescription en matière de chèque c'est cinq ans entre bénéficiaire et tireur (2224 du code civil..)et non ui an et huit jours comme dans le L 131-59 :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."