J'attends un logement social et je viens d'un logement privé
nathbrad
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J'attends un logement social et je viens d'un logement privé et je suis en instance de divorce
est ce que je peux réduire mon préavis de 3 mois a 1 mois
Si oui, Merci de m’indiquer les lois et articles qui y font réference
Merci pour votre rapide si vous pouvez
Cordialement
Nathalie Thivolle
est ce que je peux réduire mon préavis de 3 mois a 1 mois
Si oui, Merci de m’indiquer les lois et articles qui y font réference
Merci pour votre rapide si vous pouvez
Cordialement
Nathalie Thivolle
A voir également:
- J'attends un logement social et je viens d'un logement privé
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Cuisine logement social - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Demande d'aide social - Guide
1 réponse
bonjour,
article 15 - lois 89-462 du 06/07/1989
vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour attribution d'un logement social.
Une fois la lettre d'attribution en main, vous pouvez envoyer votre congé en joignant obligatoirement la copie de la lettre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
article 15 - lois 89-462 du 06/07/1989
vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour attribution d'un logement social.
Une fois la lettre d'attribution en main, vous pouvez envoyer votre congé en joignant obligatoirement la copie de la lettre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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