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J'attends un logement social et je viens d'un logement privé

nathbrad - 3 déc. 2015 à 16:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 déc. 2015 à 17:36
Bonjour, J'attends un logement social et je viens d'un logement privé et je suis en instance de divorce
est ce que je peux réduire mon préavis de 3 mois a 1 mois
Si oui, Merci de m’indiquer les lois et articles qui y font réference
Merci pour votre rapide si vous pouvez
Cordialement
Nathalie Thivolle

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 3/12/2015 à 17:36
bonjour,
article 15 - lois 89-462 du 06/07/1989

vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour attribution d'un logement social.
Une fois la lettre d'attribution en main, vous pouvez envoyer votre congé en joignant obligatoirement la copie de la lettre.

Cordialement


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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