Relevé d'information

Question

Bonjour,

J’étais assuré chez une compagnie d’assurance de 2009 à 2012. Depuis ma résiliation, de 2012 à aujourd’hui, je conduis une voiture de fonction et ne suis plus assuré à mon nom.

Je viens d’acheter une nouvelle voiture et mon nouvel assureur me demande une attestation de mon employeur ainsi qu’un relevé d’information de mon ancienne assurance.

J’ai donc appelé mon ancien assureur, et il ne veut pas me donner ce relevé d’information concernant la période où j’étais assurer (2009 à 2012). Est-il dans son droit ? Ou a t-il l’obligation de me la fournir ? Que dois-je lui dire pour le convaincre ?

Bien cordialement,
Christophe

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Oui, il peut refuser car vous lui avait demandé par téléphone, vous n’avez donc aucune preuve de lui avoir demandé et que lui ai refusé.

Si, vous l’aviez demandé en Recommandé avec avis de réception, alors : Non, il n’en à pas le droit. Le courrier doit avoir pour titre en gras : Mise en demeure, mettez votre N° de police d'assurance de l'époque, toutes les références et envoyez au service juridique de cette entreprise d'assurance sur son siège social

C’est un article qui porte un nom surprenant, lui même découpé en article, pour faire encore plus copliqué, qui l’ impose à cet assureur ; donc un article dit annexe lui même découpé en article.

Code des assurances 
- Article Annexe à l'article A121-1
- article 12.

Le mieux, c’est de copier et coller ce lien en gras, vous atterrirez directement dessus.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156959&cidTexte=LEGITEXT000006073984

Cordialement.

francklp · Answer

le relevé d'information est obligatoire,il doit vous le fournir,avertir arcep à paris sur internet,qui peut faire juste des controles,maison du droit auqu'elle personne ne pense,de votre département,mais votre assurance ou vous dever signer un contrat,doit le demander avec la loi hamon,l'assureur doit s'occuper de tout,avec un avocat si vous avez les moyens,ou une assurance juridique,une fois votre relevé d'information,avertissé l' arcep,formulaire en ligne,pour lui rendre la monaie de sa pièce,qui peut contrôlé et voir sanctionné l'assureur,mais attendre d'avoir le relevé,sinon,délai rallongé,envoyer un recommandé avec accusé de reception,et saisir la justice,délai long+frais,souvent déçu...
maison du droit et de la justice de votre département sur internet,vous informe sur rendez-vous,juridiquement,frais suivant vos revenus,peu voir un avocat...

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