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1 réponse
Bonjour,
Pour la petite histoire, les lois n’ont pas de noms, ce sont les médias et le grand public qui leur en donnent.
De plus, les lois passent et trépassent, sont abrogées, donc faire référence à une loi peut être problématique si elle a été abrogée.
Pour les problèmes de contrats, il vaut mieux se référer au Code Civil, Code de la consommation, Code des assurances ou Code de la mutualité.
Est-ce bien une mutuelle, sous le statut du code de la mutualité ?
Regardez sur son document officiel, il doit être indiqué : société régie par le Code .......
Car il y a des assurances santés qui ne sont pas des mutuelles, elles relèvent donc du code des assurances.
Sachez toutefois que la charge de la preuve, en droit germanique, qui n’est autre que le système français, la charge de la preuve incombe à l’assureur santé ou à la mutuelle de prouver qu’elle vous a prévenue et la preuve admise devant une juridiction, c’est le RAR qu’elles n’utilisent jamais car cela coûte trop cher.
Si vous avez 1 million de sociétaires pour une mutuelle, ou clients pour une assurance, cela fait 5 millions d’€ à dépenser.
Il suffit d’affirmer dans un RAR que vous n’avez jamais rien reçu, cela sera à eux de prouver le contraire.
Mais cette mutuelle comment l’avez-vous eu ?
Contrat personnel, c’est vous-même qui l’avez souscrite, ou est-ce une mutuelle de groupe ?
Si, vous êtes couverte par une assurance obligatoire pour vous par l’intermédiaire de votre conjoint, vous pouvez résilier l’autre, mais vous devrez leur donner une copie de cette mutuelle obligatoire où il y a votre nom.
Code de la mutualité - article L221-10-1 à lire !
Code des assurances - article L113-15-1 à lire !
Invoquez le bon, si c'est un contrat individuel, en fonction de votre contrat : Mutuelle santé ou Assurance santé.
Ajoutez l'article 2004 du code civil, révocation du mandat (autorisation du prélévement). et informez votre banque de la révocation en donnant la preuve du RAR envoyé à cette mutuelle, la révocation est gratuite, donc employez le mot révocation auprès de votre banque quoi qu'il arrive n'employez pas un autre mot, car cela sera payant.
Article 133-26 du code monétaire et financier = gratuit.
Cordialement.
Pour la petite histoire, les lois n’ont pas de noms, ce sont les médias et le grand public qui leur en donnent.
De plus, les lois passent et trépassent, sont abrogées, donc faire référence à une loi peut être problématique si elle a été abrogée.
Pour les problèmes de contrats, il vaut mieux se référer au Code Civil, Code de la consommation, Code des assurances ou Code de la mutualité.
Est-ce bien une mutuelle, sous le statut du code de la mutualité ?
Regardez sur son document officiel, il doit être indiqué : société régie par le Code .......
Car il y a des assurances santés qui ne sont pas des mutuelles, elles relèvent donc du code des assurances.
Sachez toutefois que la charge de la preuve, en droit germanique, qui n’est autre que le système français, la charge de la preuve incombe à l’assureur santé ou à la mutuelle de prouver qu’elle vous a prévenue et la preuve admise devant une juridiction, c’est le RAR qu’elles n’utilisent jamais car cela coûte trop cher.
Si vous avez 1 million de sociétaires pour une mutuelle, ou clients pour une assurance, cela fait 5 millions d’€ à dépenser.
Il suffit d’affirmer dans un RAR que vous n’avez jamais rien reçu, cela sera à eux de prouver le contraire.
Mais cette mutuelle comment l’avez-vous eu ?
Contrat personnel, c’est vous-même qui l’avez souscrite, ou est-ce une mutuelle de groupe ?
Si, vous êtes couverte par une assurance obligatoire pour vous par l’intermédiaire de votre conjoint, vous pouvez résilier l’autre, mais vous devrez leur donner une copie de cette mutuelle obligatoire où il y a votre nom.
Code de la mutualité - article L221-10-1 à lire !
Code des assurances - article L113-15-1 à lire !
Invoquez le bon, si c'est un contrat individuel, en fonction de votre contrat : Mutuelle santé ou Assurance santé.
Ajoutez l'article 2004 du code civil, révocation du mandat (autorisation du prélévement). et informez votre banque de la révocation en donnant la preuve du RAR envoyé à cette mutuelle, la révocation est gratuite, donc employez le mot révocation auprès de votre banque quoi qu'il arrive n'employez pas un autre mot, car cela sera payant.
Article 133-26 du code monétaire et financier = gratuit.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...