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Validité contravention

bd06 - Modifié par bd06 le 3/12/2015 à 10:14
 Marley - 3 déc. 2015 à 09:47
Bonjour,
une contravention ne comportant que la date et le motif et sur l'aquelle n'apparaisse ,
ni le lieu ni l'heure ni l'identification de l'agent verbalisateur.
CETTE CONTRAVATION EST ELLE VALABLE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
3 déc. 2015 à 09:34
Bonjour,

C'est une blague ?
0
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
3 déc. 2015 à 09:38
Bonjour Marley,

Avec contradiction: "ne comportant que la date et le motif, ni le lieu ni la date ni l'identification "
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Marley > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
Modifié par Marley le 3/12/2015 à 09:48
Oui ok, mais pas le lieu.
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