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3 déc. 2015 à 11:54
L'émetteur du chèque n'ayant pas encore assez d'argent pour me rembourser sa dette( une connaissance proche donc confiance). Je le lui ai demandé un nouveau chèque car la date butoir de l'encaissement allait se terminer (1an et 8 jours). Et il m'a répondu ok et m'a remis le même chèque en ayant changer la date, 2013 est devenu 2014 pour rembourser sa dette.
Merci Gégé.
3 déc. 2015 à 12:02
Votre chèque a bien été falsifié sur la date, non ?
C'est incontestable.
Quel est son montant pour déterminer quel tribunal est compétent?
3 déc. 2015 à 12:38
Merci.
3 déc. 2015 à 13:02
La prescription entre tireur et bénéficiaire est de 5 années.
Mais il faudra être en possession du chèque et le lieu de l'audience sera a priori celle du domicile du votre adversaire, voire le lieu d’émission si différent.