Bonjour,
Après avoir déposé un chèque qui m'avait été remis sur mon compte en banque, celui-ci à été rejeté 21 jours après et l'argent repris sur mon compte. Le motif reçu par courrier fraude et/ falsification. Ma banque ne peut rien faire apparement, juste représenter le chèque mais malheureusement celui-ci ne m'a pas été restitué! Cette histoire traine depuis un bout de temps et le banque de l'émetteur du chèque ne veut pas me recevoir.
Le chèque a été rédigé entièrement par l'émetteur et signé par l'émetteur. L'émetteur n'ayant pas assez d'argent pour me rembourser m'a demandé d'encaisser le chèque plus tard en changeant la date de 2013 avec 2014 et n'a pas souhaiter le refaire. Je pense que l'émetteur connaissait très bien son intention envers sa banque à lea présentation de ce chèque.
L'émetteur devait-il déposer une plainte car je n'ai pas été convoquée? Cette procédure est-elle obligatoire pour le rejet de ce chèque soit disant falsifié ?
Quel est la procédure puis-je engager pour me faire rembourser car cette somme est qui me reste due.
Je n'arrive a avoir aucunes solutions à ce jour au niveau bancaire.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement,
Sandrine.
A voir également:
Peut on encaisser un chèque raturé
Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
Bonjour,
L'émetteur du chèque n'ayant pas encore assez d'argent pour me rembourser sa dette( une connaissance proche donc confiance). Je le lui ai demandé un nouveau chèque car la date butoir de l'encaissement allait se terminer (1an et 8 jours). Et il m'a répondu ok et m'a remis le même chèque en ayant changer la date, 2013 est devenu 2014 pour rembourser sa dette.
Merci Gégé.
J'ai appris à lire au CP et j'ai en la matière de beaux restes ...
Votre chèque a bien été falsifié sur la date, non ?
C'est incontestable.
Quel est son montant pour déterminer quel tribunal est compétent?
Oui cela est à cause de la date modifiée apparement que j'ai reçu le document de non paiement pour fraude et falsification. Le montant de ce chèque dû est de 891€.
Merci.
Il vous reste à informer votre tireur que vous allez déposer un dossier chez le juge de proximité.
La prescription entre tireur et bénéficiaire est de 5 années.
Mais il faudra être en possession du chèque et le lieu de l'audience sera a priori celle du domicile du votre adversaire, voire le lieu d’émission si différent.
Ah! enfin des infos concrètes, merci Gégé
Justement en ce qui concerne le chèque, ma banque a demandé à le récupérer mais impossible d'après le centre. Ces chèques sont classés et non restitués ( j'ai une juste une photocopie du centre et un scan).
Quelles démarches dois-je faire alors pour récupérer ce chèque auprès du centre ?
Merci.
C'est quoi cette banque ?
Banque Postale ou CE ?
Exigez par RAR la restitution du chèque en tant que pièce nécessaire pour votre dossier de saisine du juge.
Ma banque à appelé le centre qui stock les chèques en ma présence dans le bureau et la personne à bien confirmé chèque non restituable. Car ma banque voulait le représenter. Je vais quand même en référer à ma banque.
Donc sans le chèque impossible de faire une procédure?
Puis-je quand même envoyer au tireur du chèque un courrier en lui indiquant que j'envisage une procédure et en lui proposant encore un arrangement à l'amiable?
Merci bien
Merci bien Mr Gégé pour toutes ces informations que je vais appliquer vos recommandations et je verrai bien pour la suite.
J'aurai appris que prendre un chèque est un gros risque à ce jour car le tireur à le droit de contester ses propres chèques émis. Qu'elle facilité de détourner les choses pour ne pas payer. Et les banques acceptent sans dépôt de plainte la contestation de son client. C'est incroyable!
Bonne soirée.
En cas d'opposition elle n'ont pour obligation qu'une information écrite du tireur qui manifeste on opposition et, d'autre part, la Cour de cassation à rappelé plusieurs fois qu'elles ne doivent pas se faire juge de l'opposition.Et la dernière fois le 16.06.2015.
Ok merci pour cette information supplémentaire. Je vois ça de plus prêt avec ma banque.
Akors
Messages postés37Date d'inscriptionmercredi 2 décembre 2015StatutMembreDernière intervention 3 décembre 201561 3 déc. 2015 à 18:43
Si je puis me permettre d'intervenir, je vous déconseille très fortement de lancer une procédure, car c'est VOUS qui serez accusée d'avoir falsifié le chèque et vous risquez gros.
C'est le bénéficiaire d'un chèque qui est susceptible de le falsifier, par l'émetteur !!
Même si vous êtes de bonne foi vous ne pouvez apporter aucune preuve comme quoi c'est l'émetteur qui a falsifié ce chèque. Mieux, il pourra même porter plainte contre vous et vous PERDREZ.
Pour mémoire, il ne faut JAMAIS accepté un chèque raturé ou surchargé qui sera considéré comme falsifié et susceptible d'être rejeté *** vous êtes donc victime ici de votre manque de connaissance en la matière.
Comprenez bien que c'est la banque de l'émetteur qui a refusé de payer le chèque ! Pas votre banque.
IL ne vous reste plus qu'à exiger de la part de votre débiteur un nouveau chèque non raturé, pour peu qu'il ne sot pas déjà interdit bancaire.
Un chèque a une valeur juridique très puissante, car en soit il a la valeur d'un JUGEMENT s'il revient impayé pour cause de SANS PROVISION contrairement à ce que vous semblez croire.
D'un point de vue pratique, vu la personne "de confiance" à laquelle vous avez à faire, exigez des espèces car votre affaire me semble très mal partie pour que vous puissiez obtenir remboursement vu l'attitude de votre débiteur et la relative modicité de la somme en jeu.
Gégé
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Akors
Messages postés37Date d'inscriptionmercredi 2 décembre 2015StatutMembreDernière intervention 3 décembre 2015 Modifié par Gégé le 3/12/2015 à 19:41
Un juge civil fera reposer sa décision sur le chèque uniquement.
Il n'ira pas rechercher qui a modifié la date .
Quant à "Comprenez bien que c'est la banque de l'émetteur qui a refusé de payer le chèque ! "
Faux ! puisque la banque du tireur n'a pas vu le chèque lors de sa présentation elle n'a pu donc tilter sur le falsification ..
Vous connaissez le système d'échange des chèque ?
Akors
Messages postés37Date d'inscriptionmercredi 2 décembre 2015StatutMembreDernière intervention 3 décembre 201561 3 déc. 2015 à 20:58
J'ai quelques années de banque derrière moi, je maintiens tout ce que j'ai déjà dit écrit.
Comment expliquez vous qu'il a fallu 21 jours pour rejeter le chèque finalement ? C'est justement parce que VOTRE banque n'a rien vu, et qu'au moment de la compensation, la banque du tiré ELLE a BIEN VU la falsification OU votre tireur a déposé une réclamation à sa banque pour contester le chèque et faire constater qu'il avait été surchargé.
On ne poursuit pas un tireur pour avoir falsifié un chèque, c'est le tiré qui est poursuivi car c'est lui qui est présumé avoir falsifié un chèque pour pouvoir l'encaisser alors qu'il ne pouvait pas/plus l'encaisser.
Il est à l'inverse illusoire de croire que vous pourrez prouver que c'est le tireur qui a falsifié le chèque car on vous demandera comment vous avez pu accepter un chèque surchargé et le mettre à l'encaissement.
C'est un forum de discussion, à vous de voir entre les différents avis et faire votre tri par rapport à votre question.
Discussion close en ce qui me concerne.
Bon courage quand même.
Gégé
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Akors
Messages postés37Date d'inscriptionmercredi 2 décembre 2015StatutMembreDernière intervention 3 décembre 2015 3 déc. 2015 à 22:04
Vous n'avez pas l'air d'avoir fait le saut il y a bientôt quinze ans vers le non-échange !
La "compensation":!!!!
Vous ne savez pas que la banque tirée ne voit pas les chèques inférieurs à 5.000€, il va falloir vous recycler.
Et vous ne savez pas ce qu'est "le tiré" en matière de chèques voyez les dégfinitions dans le CMF.
Les « compensations » consistaient pour les banques à s’échanger des paquets de chèques.
Depuis le 30.06.2002 ( plus de treize ans quand même !) les échanges de chèques se font sous forme d’ « images-chèques » (les IC). Echange d’enregistrements en un lieu unique ( en français : l’ancien SIT « Systéme Interbancaire de Télécompensation » devenu le CORE FR (COmpensation REtail).
La banque du bénéficiaire du chèque conserve physiquement ce chèque que son client lui remis pour encaissement et véhicule vers la banque du tireur (l'émetteur du chèque) un enregistrement qui comporte les informations contenues sur la ligne magnétique en bas du chèque (plus le montant non prémarqué, évidemment).
Il n’a y donc pas sur ces IC de date d’émission ni de possibilité de contrôle préalable de signature.
La responsabilité du contrôle de la date d’émission repose sur la banque du bénéficiaire-remettant.
La responsabilité du contrôle de signature reste cependant celle de la banque du tireur même si cela n’est pas possible sauf « chèque circulant » (voir ci-dessous).
Le chèque reste donc physiquement archivé dans la banque du remettant et ne parvient pas à la banque du tireur (cette banque est appelé dans le Code monétaire et financier « le tiré »).
Seuls, quelques chèques ( les « chèques circulants » ) sont adressés au tiré en parallèle à leur IC.
Il s’agit de chèques supérieurs çà un certain montant (plus de 5.000€ actuellement) ou de chèques que le tiré a affecté d’un certain caractère dans la seconde zone de la ligne magnétique (la "zone interbancaire").
Le chèque ne sortira des archives de la banque du remettant qu’en cas de retour impayé pour sauvegarder ses recours de celui-ci et/ou effectuer d’autres présentations.
Le chèque fait l’objet de deux types de prescriptions :
- la prescription d’un an et huit jours qui concerne les rapports entre le bénéficiaire et la banque du tireur :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation » (L131-59 du CMF).
le « tiré » = la banque qui doit payer le chèque,
le « porteur" = le bénéficiaire mais qui peut en cas de chèque transmissible par endossement être un tiers, d’où cette appellation.
- la prescription qui concerne les rapports entre bénéficiaire et tireur qui est quinquennale (article 2224 du Code civil depuis le 17.06.2008).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Merci bien à vous tous .
Je vais voir comment faire au mieux pour récupérer mon argent. Tout ce que je m'aperçois c'est que l'émetteur du chèque avait bien calculé les choses en son avantage. Moi même perso j'ai déjà fait des erreurs en remplissant des chèques en modifiant bien plus qu'un 3 en 4 et le commerçant n'a jamais eu de problème de paiement. L'émetteur du chèque est un escroc voilà tout car il ne veut pas payer tout simplement même en plusieurs fois.
Il ne doit pas en être à son premier coup! Mais comme on dit la roue tourne et à l'avenir je ne prendrai plus aucun chèque car je vois beaucoup de problème pour se faire payer ensuite quoi qu'il arrive.
Belle journée à vous et merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2015 à 11:54
L'émetteur du chèque n'ayant pas encore assez d'argent pour me rembourser sa dette( une connaissance proche donc confiance). Je le lui ai demandé un nouveau chèque car la date butoir de l'encaissement allait se terminer (1an et 8 jours). Et il m'a répondu ok et m'a remis le même chèque en ayant changer la date, 2013 est devenu 2014 pour rembourser sa dette.
Merci Gégé.
3 déc. 2015 à 12:02
Votre chèque a bien été falsifié sur la date, non ?
C'est incontestable.
Quel est son montant pour déterminer quel tribunal est compétent?
3 déc. 2015 à 12:38
Merci.
3 déc. 2015 à 13:02
La prescription entre tireur et bénéficiaire est de 5 années.
Mais il faudra être en possession du chèque et le lieu de l'audience sera a priori celle du domicile du votre adversaire, voire le lieu d’émission si différent.