Chèque refusé pour fraude et falsification

Sand - 2 déc. 2015 à 17:16
 Gégé - 4 déc. 2015 à 16:40
Bonjour,
Après avoir déposé un chèque qui m'avait été remis sur mon compte en banque, celui-ci à été rejeté 21 jours après et l'argent repris sur mon compte. Le motif reçu par courrier fraude et/ falsification. Ma banque ne peut rien faire apparement, juste représenter le chèque mais malheureusement celui-ci ne m'a pas été restitué! Cette histoire traine depuis un bout de temps et le banque de l'émetteur du chèque ne veut pas me recevoir.
Le chèque a été rédigé entièrement par l'émetteur et signé par l'émetteur. L'émetteur n'ayant pas assez d'argent pour me rembourser m'a demandé d'encaisser le chèque plus tard en changeant la date de 2013 avec 2014 et n'a pas souhaiter le refaire. Je pense que l'émetteur connaissait très bien son intention envers sa banque à lea présentation de ce chèque.
L'émetteur devait-il déposer une plainte car je n'ai pas été convoquée? Cette procédure est-elle obligatoire pour le rejet de ce chèque soit disant falsifié ?
Quel est la procédure puis-je engager pour me faire rembourser car cette somme est qui me reste due.
Je n'arrive a avoir aucunes solutions à ce jour au niveau bancaire.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement,
Sandrine.

6 réponses

Il est bien falsifié sur la date votre chèque, non ?
Ou alors je n'ai pas compris.
Qui a changé la date ?
Etait-ce visible ?
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Bonjour,
L'émetteur du chèque n'ayant pas encore assez d'argent pour me rembourser sa dette( une connaissance proche donc confiance). Je le lui ai demandé un nouveau chèque car la date butoir de l'encaissement allait se terminer (1an et 8 jours). Et il m'a répondu ok et m'a remis le même chèque en ayant changer la date, 2013 est devenu 2014 pour rembourser sa dette.
Merci Gégé.
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Gégé > Sand
3 déc. 2015 à 12:02
J'ai appris à lire au CP et j'ai en la matière de beaux restes ...
Votre chèque a bien été falsifié sur la date, non ?
C'est incontestable.
Quel est son montant pour déterminer quel tribunal est compétent?
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Oui cela est à cause de la date modifiée apparement que j'ai reçu le document de non paiement pour fraude et falsification. Le montant de ce chèque dû est de 891€.
Merci.
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Gégé > Sand
3 déc. 2015 à 13:02
Il vous reste à informer votre tireur que vous allez déposer un dossier chez le juge de proximité.
La prescription entre tireur et bénéficiaire est de 5 années.
Mais il faudra être en possession du chèque et le lieu de l'audience sera a priori celle du domicile du votre adversaire, voire le lieu d’émission si différent.
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