Bail à nom unique
Hortense31
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dimanche 23 février 2014
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Gasc - 2 déc. 2015 à 11:36
Gasc - 2 déc. 2015 à 11:36
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2015 à 19:49
Il y a en effet une certaine confusion, je reconnais,car j'ai commencé en parlant de ma fille et c'est bien d'elle qu'il s'agit, et j'ai continué en parlant à la 1ère personne car j'avais été interrompue et j'ai "cliqué" avant d'avoir relu!!!
Donc...ma fille pacsée depuis 10 ans va se séparer de son compagnon. Elle a trouvé un appartement mais le bailleur lui demande de se "dépacser" pour avoir droit à un bail à son nom propre ce qu'ils ne veulent pas faire pour le moment...
Y a t-il une solution ?
2 déc. 2015 à 11:36
Si votre fille doit se séparer avec son partenaire, pourquoi maintenir le PACS?Cette séparation n'aura aucun effet juridique si le PACS est maintenu.