Vente de maison avec locataire

CLAIRON - 1 déc. 2015 à 15:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 déc. 2015 à 21:13
Bonjour,

Ma propriétaire veut vendre sa maison, mon bail est en cours et j'ai plus de 65 ans.
De plus j'ai une part APL sur mon loyer.
Quelles sont les obligations de ma propriétaire ? et les miennes ?

Merci Bien cordialement
C.LAVAL

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
1 déc. 2015 à 16:16
bonjour

Votre propriétaire vend, il en a le droit , il vend tout simplement avec un locataire en place

vous devrez juste vous mettre d'accord sur les jours / heures pour les visites des acheteurs
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pac82 Messages postés 259 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 39
1 déc. 2015 à 15:26
Bonjour,

Votre bail est valable jusqu'à quand?
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mon bail est valable jusqu'au 31/12/2018
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mon bail est valable jusqu'a fin 2018
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pac82 Messages postés 259 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 39 > clairon
1 déc. 2015 à 15:35
La vente lui sera difficile dans le cadre où il n'est pas 6 mois avant la fin du bail mais en cours de bail. De plus, vous a-t-il stipulé la ventre par courrier recommandé et avec une offre de rachat ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
1 déc. 2015 à 16:17
pac 82

vous mélangez tout , il est possible de vendre avec un locataire en place , inutile d'attendre les 6 mois ...
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pac82 Messages postés 259 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 39 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
1 déc. 2015 à 18:11
Excusez-moi mais la loi est claire : lorsque le locataire n'est pas dans une durée finale de son bail atteignant 6 mois, le propriétaire a des démarches houleuses avant de pouvoir vendre et la procédure est très sévère à ce propos : lettre recommandée, proposition de vente au locataire, délai de transmission des propositions ...
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