Vente de maison avec locataire
CLAIRON
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire veut vendre sa maison, mon bail est en cours et j'ai plus de 65 ans.
De plus j'ai une part APL sur mon loyer.
Quelles sont les obligations de ma propriétaire ? et les miennes ?
Merci Bien cordialement
C.LAVAL
Ma propriétaire veut vendre sa maison, mon bail est en cours et j'ai plus de 65 ans.
De plus j'ai une part APL sur mon loyer.
Quelles sont les obligations de ma propriétaire ? et les miennes ?
Merci Bien cordialement
C.LAVAL
2 réponses
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bonjour
Votre propriétaire vend, il en a le droit , il vend tout simplement avec un locataire en place
vous devrez juste vous mettre d'accord sur les jours / heures pour les visites des acheteurs -
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Excusez-moi mais la loi est claire : lorsque le locataire n'est pas dans une durée finale de son bail atteignant 6 mois, le propriétaire a des démarches houleuses avant de pouvoir vendre et la procédure est très sévère à ce propos : lettre recommandée, proposition de vente au locataire, délai de transmission des propositions ...
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