Partage apres divorce

Question

Bonjour, 

Je tenais à réagir sur ces post car je rencontre differents problemes dans le cadre de mon divorce qui m'interpellent. En effet, suite à mon divorce qui a duré 15 ans, et, compte tenu du fait qu'il n'a jamais participé financierement au remboursement du prêt immobilier que nous avions contractés dans le cadre d'une acquisition immobiliere en commun, nous en sommes actuellement au partage de ce bien.

Mon ex mari demande la moitié de la maison mais demande également un loyer pour occupation d'un bien en cours de partage. Sachant que nous sommes séparés depuis près de 15 ans, peut-il me demander 15 années de loyer ou la rétroaction de cette occupation par moi même est limitée à un certain nombre maximum d'années?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

"Sachant que nous sommes séparés depuis près de 15 ans, peut-il me demander 15 années de loyer ou la rétroaction de cette occupation par moi même est limitée à un certain nombre maximum d'années? "

non, uniquement sur les 5 dernières années.

extrait
"Pour conclure, il convient de noter que l'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, conformément à ce que prévoit l'article 815-10 alinéa 3 du Code civil pour les recherches relatives aux fruits et revenus de l'indivision (Cass. Civ. I, 17 février 1987, no 85-10.988)."

Cordialement

zoubida67 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à remercier pour votre réponse. J'avais effectivement cru comprendre que l'on pouvait remonter à 5 ans cependant l'avocate de mon ex mari soutient qu'elle a déposée une requête auprès du juge qui a accepté que l'occupation compterait à partir du jour où mon ex mari à quitté la maison conjugale à savoir 14 ans. 

Est ce que cela vous semble possible ou peut-être qu'il y a des exceptions à la limite de 5 années?

Cordialement

doris33 · Answer

"cependant l'avocate de mon ex mari soutient qu'elle a déposée une requête auprès du juge qui a accepté que l'occupation compterait à partir du jour où mon ex mari à quitté la maison conjugale à savoir 14 ans. "

peut-être est-ce tout simplement du bluff de la part de l'avocat de votre ex, il est payé pour le défendre, afin que vous acceptiez un arrangement. 

 "Est ce que cela vous semble possible ou peut-être qu'il y a des exceptions à la limite de 5 années? "

Je ne sais pas, je ne m'y connais pas assez.


N'avez-vous pas votre propre avocat ?

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