Problèmes divers
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ferrari1978
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dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 déc. 2015 à 10:02
dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 déc. 2015 à 10:02
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ulyssesourd
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30 nov. 2015 à 15:35
30 nov. 2015 à 15:35
Bonjour
Cordialement
Quels recourts ?Il fallait s'apercevoir lors des visites ...
puis-je exiger une baisse de loyer ?NON
Cordialement
dna.factory
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1 déc. 2015 à 10:02
1 déc. 2015 à 10:02
puis-je exiger une baisse de loyer
Non, pas vous.
Envoyez une lettre recommandée à votre bailleur, exigeant qu'il fasse le nécessaire dans un délai raisonnable (15 jours si c'est votre première demande, une semaine après réception si vous avez déjà signalé à plusieurs reprises), faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité, pour obtenir réduction de loyer, mise sous séquestre du loyer, voir même astreintes journalières.
Si aucune action n'est réalisée, vous devrez aller porter réellement l'affaire devant le juge de proximité, et c'est lui qui décidera d'une basse de loyer ou pas.
A noter que beaucoup des éléments que vous signalez étaient normalement visible lors de vos visites, et de l'état des lieux.
Le fait que le vide-ordure était marqué plus sur l'état des lieux est preuve qu'il fonctionnait à votre arrivée...
C'était à vous de le tester, et de le marquer comme défectueux.
Comme le fait remarquer Ulysse, vous avez pris l'appart en connaissance de cause, et le loyer comporte peut-être déjà des diminutions pour prendre ces éléments en compte.
Donc ce n'est pas une garantie que le juge vous donnera raison.
Non, pas vous.
Envoyez une lettre recommandée à votre bailleur, exigeant qu'il fasse le nécessaire dans un délai raisonnable (15 jours si c'est votre première demande, une semaine après réception si vous avez déjà signalé à plusieurs reprises), faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité, pour obtenir réduction de loyer, mise sous séquestre du loyer, voir même astreintes journalières.
Si aucune action n'est réalisée, vous devrez aller porter réellement l'affaire devant le juge de proximité, et c'est lui qui décidera d'une basse de loyer ou pas.
A noter que beaucoup des éléments que vous signalez étaient normalement visible lors de vos visites, et de l'état des lieux.
Le fait que le vide-ordure était marqué plus sur l'état des lieux est preuve qu'il fonctionnait à votre arrivée...
C'était à vous de le tester, et de le marquer comme défectueux.
Comme le fait remarquer Ulysse, vous avez pris l'appart en connaissance de cause, et le loyer comporte peut-être déjà des diminutions pour prendre ces éléments en compte.
Donc ce n'est pas une garantie que le juge vous donnera raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2015 à 09:41