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ARTICLE l381-1

MIREILLE -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je desirerai connaitre le contenu de l'article L381-1

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roudoudou22
 
De quel code ?
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 360
 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038595912/2023-01-01/
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