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ARTICLE l381-1

MIREILLE - 29 nov. 2015 à 23:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2015 à 07:41

Bonjour,
je desirerai connaitre le contenu de l'article L381-1

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ARTICLE l381-1
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2 réponses

Réponse 1 / 2

roudoudou22
30 nov. 2015 à 00:26

De quel code ?

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
30 nov. 2015 à 07:41

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038595912/2023-01-01/

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