Ou demander un certificat d'hérédité ?
laur.33
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Modifié par australe13 le 29/11/2015 à 22:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2015 à 22:16
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condorcet
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Est-ce-que je peux demander un certificat d'hérédité à la mairie
Les mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité.
Vous devez vous adresser à un notaire.
(copier-coller)
Pour obtenir un certificat d'hérédité, il était auparavant possible de s'adresser à la mairie.
Mais la délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux. Le maire était donc libre d'accepter ou de refuser la demande. En cas de refus, il n'avait pas à se justifier. En pratique, de plus en plus de mairies refusaient de délivrer ce type de document.
Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.
Attestation des héritiers
Instaurée en 2015, l'attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d'hérédité encore délivré par certaines mairies. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros :
de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
de faire ferme le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l'ensemble des héritiers. Elle atteste :
qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
Les mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité.
Vous devez vous adresser à un notaire.
(copier-coller)
Pour obtenir un certificat d'hérédité, il était auparavant possible de s'adresser à la mairie.
Mais la délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux. Le maire était donc libre d'accepter ou de refuser la demande. En cas de refus, il n'avait pas à se justifier. En pratique, de plus en plus de mairies refusaient de délivrer ce type de document.
Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.
Attestation des héritiers
Instaurée en 2015, l'attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d'hérédité encore délivré par certaines mairies. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros :
de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
de faire ferme le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Cette attestation doit être signée par l'ensemble des héritiers. Elle atteste :
qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
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