Donation
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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29 nov. 2015 à 20:23
29 nov. 2015 à 20:23
Est- ce que je peux annuler ces donations
Réponse négative.
car j ai besoin de ce capital(apres la vente de ces biens).......
Si vos enfants l'acceptent, vous pouvez, tous ensemble, décider de vendre les biens donnés, mais vous ne récupérerez que la contre-valeur de votre usufruit (peu de chose).
Eux recevront la partie correspondant à leur nue-propriété.
......pour payer la maison de retraite
Vos 5 enfants devront y participer, ayant une obligation prévue par la Loi, de vous apporter une aide financière pour subvenir à vos besoins de l'existence.
Réponse négative.
car j ai besoin de ce capital(apres la vente de ces biens).......
Si vos enfants l'acceptent, vous pouvez, tous ensemble, décider de vendre les biens donnés, mais vous ne récupérerez que la contre-valeur de votre usufruit (peu de chose).
Eux recevront la partie correspondant à leur nue-propriété.
......pour payer la maison de retraite
Vos 5 enfants devront y participer, ayant une obligation prévue par la Loi, de vous apporter une aide financière pour subvenir à vos besoins de l'existence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2015 à 21:25