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2 réponses
Bonjour,
Agir en Recommandé Avis de Réception auprès du service juridique de SFR en exigeant la preuve du contrat tel que dit dans le code de la consommation, article L121-20 et en revendiquant la révocation du mandat article 2004 du Code civil.
Indiquez vos références et mettez une copie du courrier de SFR vous réclamant la somme.
Indiquez aussi que sans preuve du contrat, cela peut être assimilié à une tentative d'extorsion par contrainte, article 312-1 et 312-9 du Code Pénal.
SFR
Service Juridique
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
Cordialement.
Agir en Recommandé Avis de Réception auprès du service juridique de SFR en exigeant la preuve du contrat tel que dit dans le code de la consommation, article L121-20 et en revendiquant la révocation du mandat article 2004 du Code civil.
Indiquez vos références et mettez une copie du courrier de SFR vous réclamant la somme.
Indiquez aussi que sans preuve du contrat, cela peut être assimilié à une tentative d'extorsion par contrainte, article 312-1 et 312-9 du Code Pénal.
SFR
Service Juridique
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
Cordialement.
erci à vous
J'ai écrit au service consommateur
"Il regrette les désagréments et ne peuvent répondre favorablement" à ma demande d'annulation .
Voici ce qu'il me dise:
" avant déménagement vous étiez à une offre sans engagement , cette offre n étant plus commercialisée à votre déménagement il était donc pas possible de la remettre en place."
Et le ponpon cest qu'il me sort la phrase :
" à titre d'information , la date de fin d'engagement était restituée sur votre facture ainsi que sur votre espace client"
Mais si il m'en avait informé et fait signer un document de changement de forfait ok mais la , rien eu de leur part et jamais il m'ont parler d'offre commerciale terminée .,
Je sais pas quoi faire..,ils sont de mauvaise fois
Dois je écrire au service juridique comme vous me l aviez conseillé?
Merci à vous
J'ai écrit au service consommateur
"Il regrette les désagréments et ne peuvent répondre favorablement" à ma demande d'annulation .
Voici ce qu'il me dise:
" avant déménagement vous étiez à une offre sans engagement , cette offre n étant plus commercialisée à votre déménagement il était donc pas possible de la remettre en place."
Et le ponpon cest qu'il me sort la phrase :
" à titre d'information , la date de fin d'engagement était restituée sur votre facture ainsi que sur votre espace client"
Mais si il m'en avait informé et fait signer un document de changement de forfait ok mais la , rien eu de leur part et jamais il m'ont parler d'offre commerciale terminée .,
Je sais pas quoi faire..,ils sont de mauvaise fois
Dois je écrire au service juridique comme vous me l aviez conseillé?
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2015 à 21:16
Pour l'instant ma résiliation a bien été prise en compte et je n'ai eu L'info des pénalités uniquement au téléphone , mais dès que j'ai un courrier de leur part je fais une copie et j'envoie tout ça.,
Mais j'ai peur qu'il me prélève les 340 euros alors je compte aller bloquer les futurs prélèvements sfr
Merci à vous
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 30/11/2015 à 00:16
Vous ne bloquer pas les prélèvements, mais faites une révocation de mandat, c’est gratuit. La banque n’a pas le droit de le faire payer, or elle va tout faire pour vous faire employer un mot tel que : opposition, bloquer, parce que c’est payant.
Alors dites et écrivez révocation de mandat de prélèvement article 2004 du Code civil, donnez la preuve que SFR a accepté la résiliation qu’ils ont donc été prévenu.
Des articles 133-7 et 133-26 du Code monétaire et financier, indiquez-les à la banque, ils seront tenus à la gratuité.
Lisez également tous les articles pour ne pas avoir l’aire bête quand vous en parlerez ou les revendiquerez.
Mais en allant sur place à la banque exigez un document comme quoi vous les avez prévenu, s'ils refusent faites un recommandé avec avis de réception en invoquant tous les articles et en mettant la preuve que SFR est prévenu.
Cordialement.
5 déc. 2015 à 12:36
J'ai écrit au service consommateur
"Il regrette les désagréments et ne peuvent répondre favorablement" à ma demande d'annulation .
Voici ce qu'il me dise:
" avant déménagement vous étiez à une offre sans engagement , cette offre n étant plus commercialisée à votre déménagement il était donc pas possible de la remettre en place."
Et le ponpon cest qu'il me sort la phrase :
" à titre d'information , la date de fin d'engagement était restituée sur votre facture ainsi que sur votre espace client"
Mais si il m'en avait informé et fait signer un document de changement de forfait ok mais la , rien eu de leur part et jamais il m'ont parler d'offre commerciale terminée .,
Je sais pas quoi faire..,ils sont de mauvaise fois
Dois je écrire au service juridique comme vous me l aviez conseillé?
Merci à vous
8 déc. 2015 à 00:29
Si un contrat ne peut être reconduit, il est donc annulé.
Pour réengager un nouveau contrat, il faut donc une signature.
Avez la preuve du courrier lors de votre déménagement et de ce qui y était écrit dessus ?
De quelle preuve dispose SFR pour la signature de ce nouveau contrat ?
Payez-vous le même tarif qu’avant le déménagement ?
Si oui, ils ont donc organisé une confusion entre les produits.
Code de la consommation
- Pratiques commerciales déloyales article L120-1.
- Pratiques commerciales trompeuses articles L121-1 à L121-7.
C’est surprenant, mais je vous avez indiqué : service juridique, pourquoi diable avez-vous décidé d’aller vers le service consommateur, qui ne sont jamais des juristes mais des commerciaux qui répondent n’importe quoi.
Voyez la juridiction de proximité.
Cordialement.