Communication d'adresse
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27 nov. 2015 à 19:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 nov. 2015 à 01:08
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sophiag
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28 nov. 2015 à 01:08
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Bonsoir
Oui, le code civil le prévoit , mais aussi le code pénal dans le cas ou vous payez une pension alimentaire
La communication d'adresse est obligatoire dans les deux sens car le parent qui remet son enfant à l'autre parent doit avoir l'adresse de son domicile
Oui, le code civil le prévoit , mais aussi le code pénal dans le cas ou vous payez une pension alimentaire
La communication d'adresse est obligatoire dans les deux sens car le parent qui remet son enfant à l'autre parent doit avoir l'adresse de son domicile
La législation juridique et financière évolue en permanence...