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Communication d'adresse

Look - 27 nov. 2015 à 19:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 nov. 2015 à 01:08
Bonjour,

Je suis le parent détenteur du DVH, et je déménage prochainement.

Suis-je tenu de communiquer ma nouvelle adresse a mon ex sachant que je ne suis pas le parent gardien cest a dire que mon fils ne vit pas avec moi mais avec sa mère.

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198
28 nov. 2015 à 01:08
Bonsoir
Oui, le code civil le prévoit , mais aussi le code pénal dans le cas ou vous payez une pension alimentaire

La communication d'adresse est obligatoire dans les deux sens car le parent qui remet son enfant à l'autre parent doit avoir l'adresse de son domicile

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