Delai de preavis avec loi allur
Résolu
lemouel
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 27 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2015
-
Modifié par pititenouette le 29/11/2015 à 22:47
djivi38 Messages postés 52222 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 nov. 2015 à 18:45
djivi38 Messages postés 52222 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 nov. 2015 à 18:45
A voir également:
- Delai de preavis avec loi allur
- Loi allur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52222
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2024
15 404
Modifié par djivi38 le 27/11/2015 à 18:48
Modifié par djivi38 le 27/11/2015 à 18:48
Bonjour,
Nantes étant en zone tendue, votre locataire a le droit de bénéficier du préavis réduit à 1 mois (Loi Alur + Loi Macron).
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
Cdlt.
Nantes étant en zone tendue, votre locataire a le droit de bénéficier du préavis réduit à 1 mois (Loi Alur + Loi Macron).
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
Cdlt.