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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2015 à 10:18
26 nov. 2015 à 10:20
Noël approche.
26 nov. 2015 à 11:21
"L'argent sous la table c'est-à-dire Le conseiller me demande pour lui l'argent comme un pourboire pour ouverture du compte"
À enregistrer !
Cdlt
26 nov. 2015 à 11:32
Le droit au compte bancaire est un droit issu de la loi (article L312-1 du Code Monétaire et Financier (CMF)). Il est reconnu à toute personne, physique ou morale, domiciliée en France. Lorsqu'une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire, le demandeur peut ainsi saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.
26 nov. 2015 à 11:39
On sait m^me que ce type de compte doit être offert par la banque qui détient le compte à la clientèle du segment "fragile":
"Les établissements auront l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière." (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 Relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident ).