Succession d'une part d'indivision
Mado
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25 nov. 2015 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2015 à 17:26
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A voir également:
- Succession d'une part d'indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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25 nov. 2015 à 17:26
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ai je le droit d'inclure dans le prix de vente estimé les biens meublants
Bien évidemment, par définition les meubles meublants sont des ''biens meubles" distincts des droits sur l'immeuble, sinon il seraient des immeubles par "attache à perpétuelle demeure".
Ils représentent une valeur à ajouter.
Soit vous les enlever,soit ils sont céder avec les droits immobiliers et alors leur valeur est à ajouter au prix de ces droits immobiliers.
Vous n'êtes pas tenue de céder vos droits à "bas coût" et en + livrer le mobilier pour rien.
est ce que je peux demander la vente de cet appartement (je n'aurai pas l'accord des 2/3) ?
Réponse affirmative, néanmoins au préalable vous devez leur proposer d'acquérir vos droits indivis.
D'ailleurs, avant de céder à la pression de votre belle-soeur, vous devez formuler votre proposition à tous les co-indivisaires.
La majorité des 2/3 de votre question ne porte pas sur la vente des biens immobiliers mais sur les points suivants :
(copier-coller)
La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
-effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
-confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne,
-vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
https://www.justice.fr/
Bien évidemment, par définition les meubles meublants sont des ''biens meubles" distincts des droits sur l'immeuble, sinon il seraient des immeubles par "attache à perpétuelle demeure".
Ils représentent une valeur à ajouter.
Soit vous les enlever,soit ils sont céder avec les droits immobiliers et alors leur valeur est à ajouter au prix de ces droits immobiliers.
Vous n'êtes pas tenue de céder vos droits à "bas coût" et en + livrer le mobilier pour rien.
est ce que je peux demander la vente de cet appartement (je n'aurai pas l'accord des 2/3) ?
Réponse affirmative, néanmoins au préalable vous devez leur proposer d'acquérir vos droits indivis.
D'ailleurs, avant de céder à la pression de votre belle-soeur, vous devez formuler votre proposition à tous les co-indivisaires.
La majorité des 2/3 de votre question ne porte pas sur la vente des biens immobiliers mais sur les points suivants :
(copier-coller)
La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :
-effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),
-confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne,
-vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).
https://www.justice.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...