Plus de facture d'eau depuis 7 ans

- - Dernière réponse :  marcico - 21 juil. 2016 à 12:56
Bonjour, je suis commerçant et je me suis rendu compte que Veolia ne m'a pas envoyé de facture depuis 7 ans. Je voudrai régulariser la situation mais j'aimerai savoir à quoi m'attendre...
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7 réponses

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Merci
vous etes en copropriété ?
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Merci
Je suis propriétaire des murs de mon commerce depuis 2012
Utilisateur anonyme -
7 ans.....2012 ?
C'est peut être l'ancien proprio qui les reçoit.
A quoi s'attendre, ben 7 ans de consommation...........
??? La derniere facture de 2008 est à mon nom l'ancien proprietaire n'a rien à voir la dedans...
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Merci
je remonte car toujours d'actualité...
Et du coup.... vous n'avez toujours pas contacté le fournisseur d'eau ??? !!!
non, on me conseille de faire l'autruche car a priori le jour qu'ils s'en rendront compte ils ne pourront me reclamer que 5 ans.
Si tel est le cas j'ai déjà gagné 3 ans...
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Merci
Oui mais 5 ans sur quelle base ?
Afrikarnak
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Re:

5 ans? C'est soit 2 ans (Privé) soit 4 ans (Collectivité)..

A+
Sur quelle base , je n'en sais rien....

Afrikarnak ce que vous donnez c'est pour un client particulier mais moi je suis un commerçant donc c'est 5 ans.
Afrikarnak
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EXACT!! Lu trop vite..
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Merci
dommage qu'un juriste de ce site ne donne pas son avis sur le sujet...
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Merci
Etes vous en copropriété ?
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