Donation-partage
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lousavigny
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lousavigny Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2015 - 26 nov. 2015 à 10:42
lousavigny Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2015 - 26 nov. 2015 à 10:42
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2 réponses
Bonjour. ce n'est pas une donation-partage que vous allez faire , mais une donation simple (celle-ci portant sur un seul bien).
S'agissant des frais, sous réserve qu'il n'y ait pas eu de donation dans les quinze ans, il n'y aura pas de droits de donation à payer le montant étant inférieur aux abattements.
Pour ce qui est des émoluments du notaire et des frais de formalités, désolé mais je ne les donne plus
S'agissant des frais, sous réserve qu'il n'y ait pas eu de donation dans les quinze ans, il n'y aura pas de droits de donation à payer le montant étant inférieur aux abattements.
Pour ce qui est des émoluments du notaire et des frais de formalités, désolé mais je ne les donne plus
roudoudou22
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25 nov. 2015 à 11:11
25 nov. 2015 à 11:11
Aux honoraires encadrés par la Loi, .......
Je pense que ce sont des frais qui intéressent la personne qui pose la question.
Mais ici comme ailleurs dès que l'on parle argent on rentre tout de suite dans le secret défense.
Je pense que ce sont des frais qui intéressent la personne qui pose la question.
Mais ici comme ailleurs dès que l'on parle argent on rentre tout de suite dans le secret défense.
lousavigny
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26 nov. 2015 à 10:42
26 nov. 2015 à 10:42
merci beaucoup.Surtout,comme je l'ai dit plus haut, j'ai payé 60e au notaire pour avoir des renseignements !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2015 à 10:39
Et pourquoi donc ?
25 nov. 2015 à 11:02
Moi non plus. Et depuis toujours.
Je suis de l'avis de GASC, pour une raison simple que chaque affaire est un cas particulier dont le coût n'est pas celui du précédent et encore moins du suivant.
Aux honoraires encadrés par la Loi, le notaire engage des frais en + , désignés par le terme de "débours", ne pouvant être connus à l'avance.
25 nov. 2015 à 11:06
Exactement.....
25 nov. 2015 à 11:42
25 nov. 2015 à 12:05
Et cette "appellation" restera longtemps en application.
La donation-partage est l'opération permettant d'attribuer à chacun un bien distinct.
Dans votre cas, vos 2 enfants seront dans l'indivision et pour en sortir soit il leur faudra partager le bien donné, s'il est partageable, ou, que l'un des 2 acquiert les droits de son frère/soeur
Récemment la Cour de Cassation a mis les pieds dans le plat pour rafraîchir la mémoire des juristes et d'appeler un "chat un chat" !