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4 réponses
Bonjour. Qu'a-t-il donné exactement: la pleine propriété ou seulement la nue-propriété (donation avec réserve d'usufruit)?
Bonjour
Droits de donation : 18195 euros
auxquels il faut ajouter émoluments notaire et formalités pour l'acte de donation.
Sous réserve pas de donation dans les 15 ans précédents et 81 ans révolus.
Droits de donation : 18195 euros
auxquels il faut ajouter émoluments notaire et formalités pour l'acte de donation.
Sous réserve pas de donation dans les 15 ans précédents et 81 ans révolus.
Bonjour, merci de votre éclairage . Une dernière précision : les émoluments et formalités donation y a til un tarif defini réglementaire ou c'est le notaire en fonction de sa notoriété etablit un prix style dépassement honoraire. Et aussi y a til un barème en fonction de l'âge du donateur? Un dossier commencé en juin 2014 conclu en juillet 2015 signature maintenant il m'est annoncé un surplus par rapport à tranche d'âge? Donateur né en 1934. Merci bcp stls
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