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Communication de documents administratifs

Jean_loup Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 49848 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a fait en mairie une demande préalable à la mise en place de fenêtres de toit sur sa construction. Puis-je consulter ce dossier en totalité en Mairie et puis-je en avoir photocopie ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 49848 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 402
 
Oui, quand la demande aura été accordée ; ce n'est qu'à ce moment-là que ça devient un document public communicable.

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