Litige état des lieux de sortie : mention "Sale"

fix84210 Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
bonjour,
je vous contacte pour un problème embêtant. Lors de la sortie de mon appartement, un état des lieux a été rédigé et signé.
Il y figure notamment la mention "sale" , pour la VMC. Mais il y a aussi écrit "état d'usage" ! est ce que les deux choses sont "compatibles" ? Peut on me reprocher d'avoir laissé la VMC sale pour retenir une partie de la caution ? merci à vous !

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
    1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
    2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
    Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
    Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
    Au propriétaire le détenteur légal du DG
    Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

    Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
    Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
    Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
    Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
    Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    Ps ce n'est pas une caution mais un DG ou dépôt de garantie. Voir ces mots dans un dico ou internet
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