Condamnation pénale sans avoir été averti de la procédure
josefka
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir une ordonnance pénale avec l'obligation de m'acquitter d'une amende contraventionnelle de 135 € + 31 € de droit fixe de procédure, suite à un stationnement gênant du 30/12/2014.
J'avais à l'époque contesté cette contravention auprès du Procureur de la République et j'avais complètement oublié
cette affaire on pensant que si je n'avais pas eu de réponse, ma requête devrait avoir été acceptée.
Or, presqu'une année plus tard je reçoit cette ordonnance alors que je n'avais pas été averti d'aucune manière que mon affaire sera jugée devant la juridiction de proximité de Paris. Si j'avais été averti du refus du Procureur de La République, j'aurai tout simplement réglé l'amende
Pourriez vous me dire s'il vous plait quels sont mes droits et mes possibilités de recours ?
merci
je viens de recevoir une ordonnance pénale avec l'obligation de m'acquitter d'une amende contraventionnelle de 135 € + 31 € de droit fixe de procédure, suite à un stationnement gênant du 30/12/2014.
J'avais à l'époque contesté cette contravention auprès du Procureur de la République et j'avais complètement oublié
cette affaire on pensant que si je n'avais pas eu de réponse, ma requête devrait avoir été acceptée.
Or, presqu'une année plus tard je reçoit cette ordonnance alors que je n'avais pas été averti d'aucune manière que mon affaire sera jugée devant la juridiction de proximité de Paris. Si j'avais été averti du refus du Procureur de La République, j'aurai tout simplement réglé l'amende
Pourriez vous me dire s'il vous plait quels sont mes droits et mes possibilités de recours ?
merci
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3 réponses
bonjour
J'avais à l'époque contesté cette contravention auprès du Procureur de la République , mauvais choix , d'où aucune réponse.
la contestation aurait due être adressée au CACIR de Rennes et plus exactement à l'OMP par lettre R/AR.
Cela devait être indiqué sur votre avis de contravention
ensuite ; soit l'OMP prend en compte votre contestation et annule le PV , soit l'OMP refuse et transmet au juge de proximité.
n'ayant pas réglé votre PV dans les délais impartis , l'OMP de Rennes à transmis au juge de proximité , l'ordonnance est prise et vous avez été condamné à payer.
Pourriez vous me dire s'il vous plait quels sont mes droits et mes possibilités de recours ?
, aucun il faut payer.
si vous ne payez pas dans le délai demandé le dossier sera transmis aux services fiscaux et vous aurez droit à un ATD sur votre compte bancaire de la part des services fiscaux.
en plus des sommes actuelles , le fisc ajoutera des frais supplémentaires
et votre banque vous comptera des frais de mise en opposition qui peuvent être élevés.
en plus tant que la dette ne sera pas payée , une opposition sur le certificat d'immatriculation sera déposée à la préfecture.
cdlt
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
J'avais à l'époque contesté cette contravention auprès du Procureur de la République , mauvais choix , d'où aucune réponse.
la contestation aurait due être adressée au CACIR de Rennes et plus exactement à l'OMP par lettre R/AR.
Cela devait être indiqué sur votre avis de contravention
ensuite ; soit l'OMP prend en compte votre contestation et annule le PV , soit l'OMP refuse et transmet au juge de proximité.
n'ayant pas réglé votre PV dans les délais impartis , l'OMP de Rennes à transmis au juge de proximité , l'ordonnance est prise et vous avez été condamné à payer.
Pourriez vous me dire s'il vous plait quels sont mes droits et mes possibilités de recours ?
, aucun il faut payer.
si vous ne payez pas dans le délai demandé le dossier sera transmis aux services fiscaux et vous aurez droit à un ATD sur votre compte bancaire de la part des services fiscaux.
en plus des sommes actuelles , le fisc ajoutera des frais supplémentaires
et votre banque vous comptera des frais de mise en opposition qui peuvent être élevés.
en plus tant que la dette ne sera pas payée , une opposition sur le certificat d'immatriculation sera déposée à la préfecture.
cdlt
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Merci déjà pour votre réponse!
Je me suis trompé, je viens de vérifier et c'est bien à l'OMP que j'avais envoyé la contestation par lettre R/AR (comme s'est écrit effectivement sur l'avis de contravention).
Donc, si je comprends bien, l'OMP n'est pas obligé de me faire connaitre sa décision ?
Je me suis trompé, je viens de vérifier et c'est bien à l'OMP que j'avais envoyé la contestation par lettre R/AR (comme s'est écrit effectivement sur l'avis de contravention).
Donc, si je comprends bien, l'OMP n'est pas obligé de me faire connaitre sa décision ?
bonjour
lorsque l'on conteste c'est à quitte ou double .
la contestation est admise :vous ne payez rien
elle est refusée vous payez beaucoup plus cher .C'est ce qui vous arrive .
Cela est prévu pour éviter justement les contestations .S'il n'y avait pas de risque financier les contestations se multiplieraient .
lorsque l'on conteste c'est à quitte ou double .
la contestation est admise :vous ne payez rien
elle est refusée vous payez beaucoup plus cher .C'est ce qui vous arrive .
Cela est prévu pour éviter justement les contestations .S'il n'y avait pas de risque financier les contestations se multiplieraient .
La législation juridique et financière évolue en permanence...