Maison imposable sur la plus value
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INDROISE
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Bonjour
Je souhaite connaitre, à partir de la date de liquidation de la succession donc ( je suppose ) de la date d'entrée en propriété du bien hérité,
le délai admis par les impots pour l'acte de revente avant de considérer que le bien est devenu " résidence secondaire " et donc imposable sur la plus value
j'espere que je suis assez claire et vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement de Indroise
Je souhaite connaitre, à partir de la date de liquidation de la succession donc ( je suppose ) de la date d'entrée en propriété du bien hérité,
le délai admis par les impots pour l'acte de revente avant de considérer que le bien est devenu " résidence secondaire " et donc imposable sur la plus value
j'espere que je suis assez claire et vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement de Indroise
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à partir de la date de liquidation de la succession donc ( je suppose ) de la date d'entrée en propriété du bien hérité,
La date "d'entrée en propriété" n'est pas la date de liquidation de la succession, mais la date du décès.
le délai admis par les impôts pour l'acte de revente avant de considérer que le bien est devenu " résidence secondaire "
Si le vendeur n'est pas domicilié dans le bien, il n'y a aucun délai. Le bien est réputé immédiatement constituer une résidence secondaire.
La date "d'entrée en propriété" n'est pas la date de liquidation de la succession, mais la date du décès.
le délai admis par les impôts pour l'acte de revente avant de considérer que le bien est devenu " résidence secondaire "
Si le vendeur n'est pas domicilié dans le bien, il n'y a aucun délai. Le bien est réputé immédiatement constituer une résidence secondaire.
INDROISE
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merci beaucoup pour votre réponse claire et précise aussi bien que rapide
La législation juridique et financière évolue en permanence...