Rupture bail par le propriétaire
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22 nov. 2015 à 10:36
marmenard - 22 nov. 2015 à 11:43
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A voir également:
- Rupture bail par le propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
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^^Marie^^
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28 août 2020
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22 nov. 2015 à 10:44
22 nov. 2015 à 10:44
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
++
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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Utilisateur anonyme
22 nov. 2015 à 10:46
22 nov. 2015 à 10:46
Bonjour,
S'il s'agit de votre résidence principale elle ne peut pas la récupérer avant la fin de votre bail, et encore faut-il que vous ayez un courrier de résiliation conforme en mains au moins 6 mois avant.
Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de trouver autre chose et de négocier un départ anticipé, à vous de fixer vos exigences avant de vous engager pour le nouveau logement, et par écrit avec votre bailleur actuel (pas de préavis, frais de déménagement, état des lieux de sortie, dépôt de garantie...).
Si vous ne le souhaitez pas, vous refusez de partir et attendez de recevoir le courrier de résiliation pour partir en août 2017 ; à partir de la réception du courrier (conforme) vous pouvez partir quand vous voulez dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail.
Cdlt
S'il s'agit de votre résidence principale elle ne peut pas la récupérer avant la fin de votre bail, et encore faut-il que vous ayez un courrier de résiliation conforme en mains au moins 6 mois avant.
Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de trouver autre chose et de négocier un départ anticipé, à vous de fixer vos exigences avant de vous engager pour le nouveau logement, et par écrit avec votre bailleur actuel (pas de préavis, frais de déménagement, état des lieux de sortie, dépôt de garantie...).
Si vous ne le souhaitez pas, vous refusez de partir et attendez de recevoir le courrier de résiliation pour partir en août 2017 ; à partir de la réception du courrier (conforme) vous pouvez partir quand vous voulez dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail.
Cdlt
maylin27
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11 mai 2021
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22 nov. 2015 à 10:48
22 nov. 2015 à 10:48
Bonjour,
pour une reprise de bail, le bailleur doit vous adresser un congé par LRAR, huissier ou remise en main propre et ceci minimum 6 mois avant le terme du bail, faute de quoi celui ci est reconduit pour sa durée initiale.
Par contre, rien n'empeche un bailleur qui est dans l'urgence, d'accepter une négociation avec son locataire.
en partant par exemple dans les 3 mois, vous lui faite gagner la moitié de la durée.
En négo nous préconisons :
- Départ sans avoir de préavis a respecter, mais sous réserve de faire un EDL de sortie.
- une indemnité a remettre le jour de la remise des clés d'un montant de 3 a 4 fois le loyer.
tout cela est bien sur a mettre noir sur blanc, signé des deux parties, avec une date butoir, qui une fois dépassée rend l'accord caduque.
Vous avez les cartes entre les mains, mais ce n'est pas pour cela qu'il faut égorger votre bailleur...... Vous serez de toute façon dehors a la fin du bail....... et sans aucune indemnité.
Cordialement
pour une reprise de bail, le bailleur doit vous adresser un congé par LRAR, huissier ou remise en main propre et ceci minimum 6 mois avant le terme du bail, faute de quoi celui ci est reconduit pour sa durée initiale.
Par contre, rien n'empeche un bailleur qui est dans l'urgence, d'accepter une négociation avec son locataire.
en partant par exemple dans les 3 mois, vous lui faite gagner la moitié de la durée.
En négo nous préconisons :
- Départ sans avoir de préavis a respecter, mais sous réserve de faire un EDL de sortie.
- une indemnité a remettre le jour de la remise des clés d'un montant de 3 a 4 fois le loyer.
tout cela est bien sur a mettre noir sur blanc, signé des deux parties, avec une date butoir, qui une fois dépassée rend l'accord caduque.
Vous avez les cartes entre les mains, mais ce n'est pas pour cela qu'il faut égorger votre bailleur...... Vous serez de toute façon dehors a la fin du bail....... et sans aucune indemnité.
Cordialement
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