Durée légale pour conserver ses documents bancaires
Jean-Charles21
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vendredi 20 novembre 2015
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20 nov. 2015 à 15:49
Gégé - 20 nov. 2015 à 23:04
Gégé - 20 nov. 2015 à 23:04
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1 réponse
Il n'y a pas de durée légale pour les particuliers en cette matière.
Il existe des règles que se sont fixées les banques sur la durée de la prescription ancienne du L 110-4 code de commerce : 10 ans devient 5 ans en juin 2008 mais les banques sont restées sur 10 ans.
Pour le reste votre prescription trentenaire c'est de la préhistoire il faudrait vous mettre au courant ! Il n'y a plus que deux cas ....
La prescription de droit commun est de cinq années et d'autres prescriptions existent biennale voire annale dans les relations avec le pro.
Renseignez vous avant de donner de fausses infos sur le forum !
"les talons de chèque c'est 10 ans".....!...c'est un conseil pas une obligation
Il existe des règles que se sont fixées les banques sur la durée de la prescription ancienne du L 110-4 code de commerce : 10 ans devient 5 ans en juin 2008 mais les banques sont restées sur 10 ans.
Pour le reste votre prescription trentenaire c'est de la préhistoire il faudrait vous mettre au courant ! Il n'y a plus que deux cas ....
La prescription de droit commun est de cinq années et d'autres prescriptions existent biennale voire annale dans les relations avec le pro.
Renseignez vous avant de donner de fausses infos sur le forum !
"les talons de chèque c'est 10 ans".....!...c'est un conseil pas une obligation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2015 à 16:40
20 nov. 2015 à 17:48
Voici ce que dit le Ministère des finances
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/papiers-a-conserver
Et le site lesclesdelabanque.com :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WGMDT?OpenDocument
Si vous aviez été à l"école Gégé vous sauriez mieux lire :
j'ai écrit que la prescription d'une dette au civil es t de 30 ans
Et que certaines sociétés de recouvrements qui n'ont aucun droit ni titres prescrivent des actions en recouvrement chez les personnes faibles ou ignorantes....
Modifié par Gégé le 20/11/2015 à 18:17
FAUX..! prouvez le ....mais avec le texte en mains ...et non des références à des sites
et puis c'est quoi une "dette au civil" ..racontez nous ! Car moi je la trouve biennale dans le Code conso (L 137-2) et quinquennale dans le Code civil (2224)
je n'ai qu'une seule base en l'affaire la loi du 17.06.2008 ..et je sais la lire
lisez la et revenez
la prescription trentenaire ne s'applique plus qu'en matière immobilière (690 et 706 Code civil ) et assurance vie (L114-1 Code des assurances)
Vrai ?
20 nov. 2015 à 23:04