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Les banques sont réticentes à bloquer une provision sans que le titulaire le demande expressément car cela pourrait leur être reproché en cas de rejets de prélèvement par exemple.(rejets facturés 20 €)
De plus, il faudrait constituer la provision en plusieurs fois au fur et à mesure des crédits arrivés et contrôler avant de demander l'annulation d'une déclaration que la provision correspond à au moins un chèque.
Donc article L131-74 CMF inutilisable...et inutilisé De plus "pour paiement intégral" .
Les banques appliquent le R 131-22 :
"la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. "
.."à la demande"..que dit le texte...!
De plus, il faudrait constituer la provision en plusieurs fois au fur et à mesure des crédits arrivés et contrôler avant de demander l'annulation d'une déclaration que la provision correspond à au moins un chèque.
Donc article L131-74 CMF inutilisable...et inutilisé De plus "pour paiement intégral" .
Les banques appliquent le R 131-22 :
"la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. "
.."à la demande"..que dit le texte...!
Wapitir
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Modifié par Wapitir le 20/11/2015 à 15:30
Modifié par Wapitir le 20/11/2015 à 15:30
Bonjour Gégé
Merci pour ces précisions.
J'adore quand malgré la hiérarchie des normes un décret vient complètement dénaturer voir contredire frontalement la Loi...
La hiérarchie des normes impliquerait que l'article de ce décret soit inopérant, pour ne pas dire illégal pour ce cas d'espèce. Ce malgré quelques spécificités:
- le R 131-22 s'applique pour la régularisation de l'incident contrairement au L131-74 qui ne précise pas que ce type de provision "automatique" emporterait régularisation de l'incident.
- le L131-74 s'applique exclusivement aux nouveaux versements, contrairement au R131-22
Mais bref ce n'est visiblement pas la vision de la Cour de cassation (en 2005 en tous cas) qui visiblement se moque pas mal de la hiérarchie des normes et de l'intelligibilité et de la prévisibilité de la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050052/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007496089/
Merci pour ces précisions.
J'adore quand malgré la hiérarchie des normes un décret vient complètement dénaturer voir contredire frontalement la Loi...
La hiérarchie des normes impliquerait que l'article de ce décret soit inopérant, pour ne pas dire illégal pour ce cas d'espèce. Ce malgré quelques spécificités:
- le R 131-22 s'applique pour la régularisation de l'incident contrairement au L131-74 qui ne précise pas que ce type de provision "automatique" emporterait régularisation de l'incident.
- le L131-74 s'applique exclusivement aux nouveaux versements, contrairement au R131-22
Mais bref ce n'est visiblement pas la vision de la Cour de cassation (en 2005 en tous cas) qui visiblement se moque pas mal de la hiérarchie des normes et de l'intelligibilité et de la prévisibilité de la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050052/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007496089/
Gégé
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Wapitir
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Modifié par Gégé le 20/11/2015 à 16:59
Modifié par Gégé le 20/11/2015 à 16:59
Cela n'apporte rien à cette affaire puisque la volonté du client est formellement exprimée le L est inutile puisque le R est respecté.
il s'agit en cette affaire non pas d'un problème juridique mais de circuit interne classique chez la CE.
mais rien n'empêche un référé !...
il s'agit en cette affaire non pas d'un problème juridique mais de circuit interne classique chez la CE.
mais rien n'empêche un référé !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2015 à 14:53
Oui je suis à la caisse d'épargne. ça change des choses?
19 nov. 2015 à 14:56
On ne passe pas du "tout livret A" au compte chèque sans faire d'efforts
.....et justement .. !...
19 nov. 2015 à 15:07
merci de vos reponses
19 nov. 2015 à 15:54
"Le tiré (*)avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
(*) = la banque
mais "on ne saurait faire boire un âne qui n'a pas soif" et idem si vous demandez à la CE d'être vive !...
Modifié par Wapitir le 20/11/2015 à 00:28
Donc légalement vous n'avez pas besoin d'envoyer des mails et des recommandés pour affecter le versement de vos fonds à la provision des chèques impayés(je suppose que c'est ce que vous entendez par "blocage") cela doit légalement se faire tout seul.
En revanche je ne comprends pas pourquoi vous faites des chèques si vous avez des problèmes d'approvisionnement de votre compte. Dès que le montant du chèque est supérieur à 15€, vous risquez l'interdiction bancaire, le prélèvement de frais voir des poursuites pénales. Et surtout les huissiers de justice n'ont pas besoin d'un jugement pour procéder directement à une saisie et ce seulement 45jours après la présentation du chèque par le porteur(la personne "destinataire" du chèque)...L131-73 CMF
Bref il vaut mieux ne pas payer tout de suite que faire un chèque en bois!
Et privilégier les virements.
Pour la CB, il existe des CB prépayées dans les bureau de tabac, qui sont Visa ou Mastercard et internationales, qui peuvent vous être utiles en attendant.