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Blocage et retrait de ma CB par la BanquePostale sans préavis

Wapitir Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 12:53
Wapitir Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 16:38
Bonjour,
Avant-hier je me suis rendu compte à la suite d'une tentative de paiement par internet, puis à un distributeur de La Poste (pour vérifier) que ma carte était bloquée.
Je leur ai alors envoyé en urgence un message pour leur demander ce qui se passait.
Réponse de la Banque Postale aujourd'hui :
Les conditions de fonctionnement de mon compte et de l'utilisation de mon découvert ont entraîné la suppression de ma carte actuelle. (à la forme passive ouioui)
Plusieurs courriers vous ont été adressés pour vous en informer.(!!!! carrément!!!)
Un conseiller va soi-disant m'appeler pour me proposer une "nouvelle carte" (sans autre précision sur ladite nouvelle carte)

Problème : Contrairement à ce qu'ils prétendent dans leur message, AUCUN courrier, mail, sms ou appel téléphonique ne m'a été adressé.

J'imagine par ailleurs que la nouvelle carte qui va m'être "proposé" va être une carte style Electron qui ne passe nulle part...

Question : Cette pratique de leur part est-elle légale?
Ne sont-ils pas obligés de respecter un préavis de 2 mois ( celui du L314-13 du Code monétaire et financier) pour faire ce genre de chose?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
19 nov. 2015 à 12:57
bonjour
relisez vos conditions générale de carte bleu - ils sont a priori dans leur droit. (et aurait pu vous faire interdire bancairep uisque vous semblez dépasser votre découvert autortisé.

quand aux SMS, courrier etc vous ne prouverez jamais qu'ils ne les ont pas fait (vous etes responsable des adresses, tél etc que vous leur avez fournit en plus)
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Wapitir Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015 2
Modifié par Wapitir le 19/11/2015 à 13:39
Bonjour, je n'ai pas trouvé cela dans leur Convention et même si c'est écrit quelque part dans leur convention, ça ne pourrait pas s'opposer à la loi.
Pour "l'interdit bancaire"(je suppose que vous voulez parler d'une fermeture du compte,la convention indique qu'elle doit être précédée d'une mise en demeure justement)

Donc connaissez-vous un article de loi, qui leur permettrait de faire cela : retirer une CB sans préavis, ou avec un préavis inferieur à deux mois svp?

Pour l'adresse et numero de telephone, ils sont bien à jour (ne vous en faites pas, je ne prétendrais pas qu'ils ne m'ont rien envoyé sinon) .
Pour les preuves selon le fameux 1315 du Code Civil ça serait plutôt à eux de les produire, vu que c'est sur eux que pèse l'obligation de m'en avoir informer (si il y a bien obligation).

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > Wapitir Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2015
19 nov. 2015 à 13:23
une carte bleu releve d'un contrat privé - ils n'ont aucune obligation à votre egard.
La question est plutôt sont ils obligé de tolérer un découvert et de vous laisser une CB : réponse absolument pas.
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