Blocage et retrait de ma CB par la BanquePostale sans préavis
Wapitir
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Bonjour,
Avant-hier je me suis rendu compte à la suite d'une tentative de paiement par internet, puis à un distributeur de La Poste (pour vérifier) que ma carte était bloquée.
Je leur ai alors envoyé en urgence un message pour leur demander ce qui se passait.
Réponse de la Banque Postale aujourd'hui :
Les conditions de fonctionnement de mon compte et de l'utilisation de mon découvert ont entraîné la suppression de ma carte actuelle. (à la forme passive ouioui)
Plusieurs courriers vous ont été adressés pour vous en informer.(!!!! carrément!!!)
Un conseiller va soi-disant m'appeler pour me proposer une "nouvelle carte" (sans autre précision sur ladite nouvelle carte)
Problème : Contrairement à ce qu'ils prétendent dans leur message, AUCUN courrier, mail, sms ou appel téléphonique ne m'a été adressé.
J'imagine par ailleurs que la nouvelle carte qui va m'être "proposé" va être une carte style Electron qui ne passe nulle part...
Question : Cette pratique de leur part est-elle légale?
Ne sont-ils pas obligés de respecter un préavis de 2 mois ( celui du L314-13 du Code monétaire et financier) pour faire ce genre de chose?
Avant-hier je me suis rendu compte à la suite d'une tentative de paiement par internet, puis à un distributeur de La Poste (pour vérifier) que ma carte était bloquée.
Je leur ai alors envoyé en urgence un message pour leur demander ce qui se passait.
Réponse de la Banque Postale aujourd'hui :
Les conditions de fonctionnement de mon compte et de l'utilisation de mon découvert ont entraîné la suppression de ma carte actuelle. (à la forme passive ouioui)
Plusieurs courriers vous ont été adressés pour vous en informer.(!!!! carrément!!!)
Un conseiller va soi-disant m'appeler pour me proposer une "nouvelle carte" (sans autre précision sur ladite nouvelle carte)
Problème : Contrairement à ce qu'ils prétendent dans leur message, AUCUN courrier, mail, sms ou appel téléphonique ne m'a été adressé.
J'imagine par ailleurs que la nouvelle carte qui va m'être "proposé" va être une carte style Electron qui ne passe nulle part...
Question : Cette pratique de leur part est-elle légale?
Ne sont-ils pas obligés de respecter un préavis de 2 mois ( celui du L314-13 du Code monétaire et financier) pour faire ce genre de chose?
A voir également:
- Carte suspendue banque populaire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Paiement cb nya ✓ - Forum carte bancaire
- Cb store online - Forum compte bancaire
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
1 réponse
bonjour
relisez vos conditions générale de carte bleu - ils sont a priori dans leur droit. (et aurait pu vous faire interdire bancairep uisque vous semblez dépasser votre découvert autortisé.
quand aux SMS, courrier etc vous ne prouverez jamais qu'ils ne les ont pas fait (vous etes responsable des adresses, tél etc que vous leur avez fournit en plus)
relisez vos conditions générale de carte bleu - ils sont a priori dans leur droit. (et aurait pu vous faire interdire bancairep uisque vous semblez dépasser votre découvert autortisé.
quand aux SMS, courrier etc vous ne prouverez jamais qu'ils ne les ont pas fait (vous etes responsable des adresses, tél etc que vous leur avez fournit en plus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour "l'interdit bancaire"(je suppose que vous voulez parler d'une fermeture du compte,la convention indique qu'elle doit être précédée d'une mise en demeure justement)
Donc connaissez-vous un article de loi, qui leur permettrait de faire cela : retirer une CB sans préavis, ou avec un préavis inferieur à deux mois svp?
Pour l'adresse et numero de telephone, ils sont bien à jour (ne vous en faites pas, je ne prétendrais pas qu'ils ne m'ont rien envoyé sinon) .
Pour les preuves selon le fameux 1315 du Code Civil ça serait plutôt à eux de les produire, vu que c'est sur eux que pèse l'obligation de m'en avoir informer (si il y a bien obligation).
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La question est plutôt sont ils obligé de tolérer un découvert et de vous laisser une CB : réponse absolument pas.
Et ils ne sont peut-être pas obligés de tolérer un découvert comme vous dites mais dans ce cas, ils doivent respecter un délai de 2mois, imposé par la loi.
Quand au fait de laisser une CB cela fait partie du Service Bancaire de Base associé au Droit au Compte.
Donc disposez-vous d'un article de loi, qui irait à l'encontre du délai imposé de 2mois par le L314-13 (qui ne mentionne aucune exception) ?
mais
...
a la base vous etes eule responsable de vos dépenses et vous avez dépasser le decouvert toléré et ils auraient parfaitment pu vous mettre en interdit bancaire - c'est ce que vous vouliez ?
Maintenant, poursuivez le conflit, assignez les etc ...et debrouilez vous sans cheque ni CB ni compte car ils se seront d barassé de votre compte avant que vous arriviez à obtenir ainsi quelque chose !!!
Ah... et le code civil 1315 c'est pour des dettes financieres donc hors sujet pour les courriers qu'ils vous ont envoyé et que vous dites n'avoir pas recus.
Je vous suggere donc de vous renseigner sur le droit au compte (via la banque de france qui désigne un etablissement etc) car ils vont vous virer totalment si vous poursuivez ainsi !
Pas d'accord avec votre philosophie qui consiste à s'écraser, sous prétexte qu'étant en position de force ils auraient tous les droits. Tant pis je prends le risque.