CESU : décès des employeurs
suzane83
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Modifié par BmV le 19/11/2015 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2015 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2015 à 10:10
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condorcet
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19 nov. 2015 à 10:10
19 nov. 2015 à 10:10
elle me dit que c'est le notaire qui doit me régler.
Non, la succession.
Je voudrais savoir si c'est réellement la procédure,
Une simple lettre (recommandée de préférence) adressée aux héritiers connus, ou l'un d'eux seulement en raison des règles de la solidarité entre héritiers, précisant l'objet de votre créance détaillée tant sur le montant à percevoir sur sa nature.
Ce que vous semblez avoir fait puisque l'étude notariale serait informée de ce passif.
Le notaire ne devait-il pas me régler de suite ?
Savez-vous seulement s'il détient des fonds dépendant de la succession pour vous payer ?
Une sommation par voie d'huissier pour mettre les héritiers en demeure de payer.
C'est leur problème et non celui du notaire qui ne vous doit rien personnellement.
Non, la succession.
Je voudrais savoir si c'est réellement la procédure,
Une simple lettre (recommandée de préférence) adressée aux héritiers connus, ou l'un d'eux seulement en raison des règles de la solidarité entre héritiers, précisant l'objet de votre créance détaillée tant sur le montant à percevoir sur sa nature.
Ce que vous semblez avoir fait puisque l'étude notariale serait informée de ce passif.
Le notaire ne devait-il pas me régler de suite ?
Savez-vous seulement s'il détient des fonds dépendant de la succession pour vous payer ?
Une sommation par voie d'huissier pour mettre les héritiers en demeure de payer.
C'est leur problème et non celui du notaire qui ne vous doit rien personnellement.