Sujet Précédent Sujet Suivant

Revalorisation pension alimentaire à effet rétroactif

Francis - 19 nov. 2015 à 09:28
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 19 nov. 2015 à 09:38
Bonjour,
Mon ex épouse m'a demandé une revalorisation de ma pension alimentaire à compter de 2011.
Est ce légal?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
19 nov. 2015 à 09:38
Bonjour,

C'est légal sur 5 ans uniquement.

https://www.justice.fr/

https://www.insee.fr/fr/information/1300608
0

Discussions similaires

pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
Rétroactivité AAH
Eric75012 -
Ald -

24 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
ASF et Recouvrement de pension alimentaires
FredQuat -
AouaciSalima -

4 réponses