Revalorisation pension alimentaire à effet rétroactif
Francis
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex épouse m'a demandé une revalorisation de ma pension alimentaire à compter de 2011.
Est ce légal?
Merci
Mon ex épouse m'a demandé une revalorisation de ma pension alimentaire à compter de 2011.
Est ce légal?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
C'est légal sur 5 ans uniquement.
https://www.justice.fr/
https://www.insee.fr/fr/information/1300608