Sujet Précédent Sujet Suivant

Revalorisation pension alimentaire à effet rétroactif

Francis -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon ex épouse m'a demandé une revalorisation de ma pension alimentaire à compter de 2011.
Est ce légal?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
 
Bonjour,

C'est légal sur 5 ans uniquement.

https://www.justice.fr/

https://www.insee.fr/fr/information/1300608
0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
Banque frais "effet domicilié"
nathlylou -
nathlylou -

5 réponses
Rétroactivité AAH
Eric75012 -
Leobernard75 -

25 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
RSA fixation de pension alimentaire
Abbey1234 -
doris33 -

1 réponse