Refus Annulation sejour paye par l hotelier fiat Paris
Happy
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite aux attendants du 14/11 a Paris, j ai voulu annuler ma reservation a l hotel fiat de Paris pour 7 personnes le 21/11 une nuit. Je devais Venir a Paris feter les 20 ans de ma fille
J ai reserve le 19 Octobre par telephone et l hotelier a retire immediatement la totalite du sejour 205 euros (CB)
Je n ai ni recu bancaire ni factures ni Bon d echange ni numero de dossier
Pas plus les-conditions-generales-de-vente- et modalite d annulation-
L hotelier que j ai contacte par tel le 14/11 et le 16/11 a refuse l annulation de mon sejour au motif au il me va pas annuler les sejours pendant toute la Duree de l Etat d urgence
Peut il refuser l annulation de ma reservation compte tenu de l Etat d urgence? Et doit il me rembourser? Puis je faire valoir Que je n ai aucun document pour un sejour regle hors mis le retrait immediat de ma banque?
Merci beaucoup pour votre response car il,y a urgence ce sejour Etait prevu pour le 21/11
Suite aux attendants du 14/11 a Paris, j ai voulu annuler ma reservation a l hotel fiat de Paris pour 7 personnes le 21/11 une nuit. Je devais Venir a Paris feter les 20 ans de ma fille
J ai reserve le 19 Octobre par telephone et l hotelier a retire immediatement la totalite du sejour 205 euros (CB)
Je n ai ni recu bancaire ni factures ni Bon d echange ni numero de dossier
Pas plus les-conditions-generales-de-vente- et modalite d annulation-
L hotelier que j ai contacte par tel le 14/11 et le 16/11 a refuse l annulation de mon sejour au motif au il me va pas annuler les sejours pendant toute la Duree de l Etat d urgence
Peut il refuser l annulation de ma reservation compte tenu de l Etat d urgence? Et doit il me rembourser? Puis je faire valoir Que je n ai aucun document pour un sejour regle hors mis le retrait immediat de ma banque?
Merci beaucoup pour votre response car il,y a urgence ce sejour Etait prevu pour le 21/11
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4 réponses
Bonjour
Il n'y a aucune obligation égale de rembourser des prestations hôtelières (réservées en boutique ou 'à distance') SAUF si le cas est prévu aux CGV. Vérifier.
Le refus d'annulation est la stricte application des Textes et ne dépend pas de l'humeur de l'hôtelier:
Code Consommation L 121-21-8 alinéa 12:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.....................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
....................................
L'Etat d'Urgence ne modifie pas le Code de la Consommation.
A+
Il n'y a aucune obligation égale de rembourser des prestations hôtelières (réservées en boutique ou 'à distance') SAUF si le cas est prévu aux CGV. Vérifier.
Le refus d'annulation est la stricte application des Textes et ne dépend pas de l'humeur de l'hôtelier:
Code Consommation L 121-21-8 alinéa 12:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.....................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
....................................
L'Etat d'Urgence ne modifie pas le Code de la Consommation.
A+
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide
Je voudrais rajouter que je ne peux pas vérifier les cgv car je n en ai jamais eu connaissance
Ni par tel le 19/10 le jour de la réservation ni par courrier ou par mail
Je n ai pas de facture ni reçu cb
Le sejour a été réglé dans sa totalité le 19/10 pour une nuit 7 personnes sejour réservé pour le 21/11
Je n ai que le débit sur mon compte bancaire rien d autre
J ai demandé l'annulation par tel le 14/11 et suite au refus j ai réclame les cgv le 16/11 toujours par tel car aucune réponse à mon mail non plus
L hôtelière m a répondu sèchement que je n avais qu a les lui demander le jour de la réservation et donc du paiement
Comment faire devant ce refus de me faire consulter les cgv?
Nous ne sommes que le 18/11 je pense être en droit de les consulter
Elle m aussi dit que je récupérerai ma facture le 21 à l hôtel en sachant que je ne viendrai pas à Paris
j habite dans le sud de la France!
Donc autre question à t elle le droit de ne pas me donner ma facture pour une prestation dont je n aurai pas profité
Je ne réserverai plus rien par tel , je suis habituée au net ou tout est clair
J ai été trop naïve
Je voudrais rajouter que je ne peux pas vérifier les cgv car je n en ai jamais eu connaissance
Ni par tel le 19/10 le jour de la réservation ni par courrier ou par mail
Je n ai pas de facture ni reçu cb
Le sejour a été réglé dans sa totalité le 19/10 pour une nuit 7 personnes sejour réservé pour le 21/11
Je n ai que le débit sur mon compte bancaire rien d autre
J ai demandé l'annulation par tel le 14/11 et suite au refus j ai réclame les cgv le 16/11 toujours par tel car aucune réponse à mon mail non plus
L hôtelière m a répondu sèchement que je n avais qu a les lui demander le jour de la réservation et donc du paiement
Comment faire devant ce refus de me faire consulter les cgv?
Nous ne sommes que le 18/11 je pense être en droit de les consulter
Elle m aussi dit que je récupérerai ma facture le 21 à l hôtel en sachant que je ne viendrai pas à Paris
j habite dans le sud de la France!
Donc autre question à t elle le droit de ne pas me donner ma facture pour une prestation dont je n aurai pas profité
Je ne réserverai plus rien par tel , je suis habituée au net ou tout est clair
J ai été trop naïve
Bonjour
le terroriste est mort donc vous pouvez monter à Paris, en plus la Ville est sécurisée comme jamais...
Cordialement
le terroriste est mort donc vous pouvez monter à Paris, en plus la Ville est sécurisée comme jamais...
Cordialement
Re:
Pour les CGV regarde sur le site de l'hôtel (Si il existe..).
Quant à la facture tu es en droit de l'avoir (Mais à quoi cela servirait?).
Si tu tiens absolument à cette facture envois une Mise en Demeure de faire par LRAR.. Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Requête en Injonction de faire).
Obligation de fournir une facture pour toute prestation de 25€ et plus (Ceci après réalisation de la prestation).
Cf. L441-3 Code du Commerce
Mais est il besoin de sortir l'artillerie lourde?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Pour les CGV regarde sur le site de l'hôtel (Si il existe..).
Quant à la facture tu es en droit de l'avoir (Mais à quoi cela servirait?).
Si tu tiens absolument à cette facture envois une Mise en Demeure de faire par LRAR.. Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Requête en Injonction de faire).
Obligation de fournir une facture pour toute prestation de 25€ et plus (Ceci après réalisation de la prestation).
Cf. L441-3 Code du Commerce
Mais est il besoin de sortir l'artillerie lourde?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...