Obligation tarif spécifique panier repas pour enfant allergique? [Résolu]

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 18 nov. 2015 à 14:56
Bonjour à tous.
Mon fils vient de rentrer à l'école maternelle et est allergique à de très (trop) nombreux aliments. Par conséquent, lors de la réunion pour élaborer son PAI (Projet d'accueil individualisé), il a été décidé de l'accueillir, mais charge à nous parents d'apporter tout son repas, ainsi que ses couverts, assiette, verre (et de les récupérer le soir pour les laver).
Rien à redire à cela, c'est très bien que la mairie ait accepté de l'accueillir (en même temps je n'ai pas trouvé le texte de loi clair sur le fait que ce soit une obligation ou non).
Par contre, mon problème vient du fait que contrairement à ce qui se passe dans les nombreuses mairies (grandes ou petites comme la mienne) pour lesquelles j'ai pu trouver l'info (assez cachée souvent), il paye un tarif identique à celui qu'il paierait si il consommait le repas fourni par le prestataire de la cantine. Autrement dit il n'y a pas de tarif spécifique pour les enfants allergiques qui amènent leurs propres paniers repas. J'en ai déjà discuté avec la mairie qui ne veut rien entendre. En gros, nous essuyons les plâtres car nous sommes le premier cas (un précédent avait préféré trouver une solution pour prendre son enfant le midi)

Est-ce légal ?
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14 décembre 2018
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Bonjour
Prenez RDV avec le maire pour demander qu'il ne paye pas...(comme vous dites vous essuyez les platres et aucun subordonné ne sait traité et n'a le pouvoir de décider d'une nouvelle regle)

après tout il serait plus grand et irait manger son panier repas ailleur que dans la cantine il ne payerai rien

Une alternative serait de vous accorder avec une maman qui ne met pas son enfant à la cantine et vient cherhcer son enfant à midi,, pour qu'elle prenne en charge votre enfant...
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20 novembre 2015
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Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai déjà eu discussion avec élue en charge + maire, qui refusent de dissocier garde et frais de repas au nom de l'égalité, en prétextant que certes il ne mange pas mais demande plus d'attention ce qui a un coût. Ils m'ont dit qu'ils ne voulaient pas ouvrir la porte aux cas individuels. Bref, ils restent pour l'instant sur leurs positions. C'est donc une négociation.

Ma vraie question est légale : est-ce légal de faire payer ce repas que l'on ne consomme pas ? est-ce légal de ne pas proposer de tarif panier repas aux enfants allergiques qui ne mangent aucun aliment de la cantine pas même le pain ?

Mon enfant est de fait celui qui paye le plus cher bien que notre coeff. familial soit bien dans la moyenne, si l'on y ajoute à minima 3 euros pour nos frais de préparation nous sommes bien au dessus des coefficients max. et des extérieurs à la ville. Le coût du repas fournisseur est de plus clairement connu et c'est un repas à commander en moins pour la mairie dont elle ne nous fait pas bénéficier.
Poisson92100
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14 décembre 2018
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Vous avez votre réponse dans ce qu'ils vous ont dit...le cout facturé n'est pas juste celui du repas mais un tout comportant la garde de l'enfant pendant l'heure de déjeuner et qu'ils ont le droit de juger non divisible du reste...

Et la loi leur impose juste de proposer une solution...ce qu'ils ont fait
Juridiquement ils ne sont pas attaquable...

De la même facon certaines cantines facturent un forfait et d'autre (en général pour des enfants plus grands via des selfs) ne facturent que ce qui est consommé (pas dessert si pas pris de dessert, 3 entrée si pris trois entrées !)

Le risque est que la mairie vous réponde que pour des raisons de sécurité il ne sont pas en mesure de garantir que l'enfant ne picorera pas un plat normal et qu'en conséquence pour sa sécurité ils refusent sa présence à la cantine...

Désolé !
Utilisateur anonyme > Poisson92100
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14 décembre 2018
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Et la loi leur impose juste de proposer une solution...ce qu'ils ont fait
Juridiquement ils ne sont pas attaquable...

Même pas ! une commune n'est pas obligée de mettre en place une cantine scolaire, c'est elle qui décide les conditions d'admission d'un enfant et les tarifs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24570
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Bon j'ai finalement eu la réponse d'un expert juridique de ces questions.
Les mairies fixent bien leurs tarifs (quasi) librement, il ne faut juste pas qu'elle facture plus que cela ne leur coûte. Y compris pour les cas particuliers comme les pluri-allergiques :-(
Je pense que tant que nous serons les seuls parents rien ne bougera, mais c'est profondément injuste et c'est pourquoi de nombreuses mairies l'ont pris en compte.
Bon courage à ceux qui seront dans le même cas !
Poisson92100
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"Le risque est que la mairie vous réponde que pour des raisons de sécurité il ne sont pas en mesure de garantir que l'enfant ne picorera pas un plat normal et qu'en conséquence pour sa sécurité ils refusent sa présence à la cantine..."

et

"Une alternative serait de vous accorder avec une maman qui ne met pas son enfant à la cantine et vient cherhcer son enfant à midi,, pour qu'elle prenne en charge votre enfant..."
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